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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
communales sont soumis à une obligation de compatibilité avec le schéma directeur de cette région.
5ème chambre
DCA_23NT01410_20250401
1 avril 2025
Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
Lombart, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Schrive, substituant Me Chassany, représentant la commune de Grosseto-Prugna.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert et en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du schéma, si le plan ne contrarie pas les objectifs imposés par le schéma, compte tenu des orientations
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01407_20221129
29 novembre 2022
Elle doit notamment : 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte
1ère chambre
DCA_19TL00668_20220512
12 mai 2022
S'agissant de de la compatibilité du projet litigieux avec le schéma de cohérence territoriale : 17.
4ème chambre
DCA_22TL22148_20241017
17 octobre 2024
S'agissant de la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la vallée de l'Ariège : 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
En ce qui concerne la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale de l'aire métropolitaine bordelaise : 7.
DCA_21MA03356_20220602
2 juin 2022
sécurité définis par l'OAP mobilité sont incompatibles avec la création d'un chemin de traverse par l'OAP Les Plans de Carros ; - les corridors écologiques issus de l'OAP sont incompatibles avec le schéma
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00241_20260430
30 avril 2026
directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Artois Picardie, alors même que ne s’applique pas un tel rapport entre ces documents dès lors que le territoire communal est couvert par un schéma
DCA_21DA02271_20221110
10 novembre 2022
S'agissant de la compatibilité du plan avec le schéma de cohérence territoriale : 21.
3ème Chambre
DCA_24NT00386_20250131
31 janvier 2025
occasionnés à ses cultures par le gibier démontrent que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique défini aux articles L. 420-1 et L. 425-1 du code de l'environnement n'est pas assuré ; or l'objectif du schéma
DCA_22NT01455_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité
DCA_21VE02395_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, la seule circonstance que la préfète d'Eure-et-Loir se réfère dans ses écritures de première instance au schéma régional éolien n'est pas de nature à établir qu'elle en aurait fait une
DCA_24MA02505_20251218
18 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du conseil de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez du 21 juin 2023 approuvant la modification n° 1 du schéma de
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme. () ".
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
de cohérence territoriale ; - le projet est incompatible avec les dispositions du document d'orientations générales du schéma de cohérence territoriale de Lille Métropole ; - le projet ne répond
DCA_24NT01920_20251121
21 novembre 2025
entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le classement des parcelles cadastrées section A n° 448, 449, 450, 486 et 487 et du lieu-dit La Baudrière est incompatible avec les orientations du schéma
DCA_23BX00865_20250528
28 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales
DCA_23BX00866_20250528
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