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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
décembre 2020 dès lors que ses préjudices ont été renouvelés à chaque renouvellement de ses contrats depuis que les lois concernant la pérennisation des emplois précaires sont entrées en vigueur et qu'elle subit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03264_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... a fait l’objet ne suffirait pas à établir que son comportement constitue un trouble à l’ordre public, il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris le même arrêté en se fondant uniquement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
d'agrément temporaire et permanent qui doivent être évalué à la somme totale de 2 000 euros au lieu de la somme de 955 euros allouée par le tribunal pour le seul préjudice esthétique permanent ; - elle subit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00813_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l’article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché : « Par dérogation à l’article 20.4 du CCAG travaux, le titulaire subira, par jour de retard dans l’achèvement
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01506_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il ne peut donc être sérieusement contesté que Mme A... subira un préjudice à ce titre. Il en sera fait une juste appréciation en l’évaluant à la somme de 5 000 euros. 22.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02500_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
expertise médicale complémentaire, qui devrait être confiée à un spécialiste de médecine interne ; - le tribunal a en revanche procédé à une évaluation insuffisante de ses préjudices ; - elle a subi et subira
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02879_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir en qualité de voisine immédiate du terrain d'assiette du projet et en raison des nuisances qu'elle subira à la vue du projet ; - le jugement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_17DA02493_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
supérieur à 30 minutes à une réunion de chantier, d'études, de coordination, une visite de chantier ou une convocation du Maitre d'œuvre ou de l'ordonnancement-pilotage-coordination, l'entrepreneur subira
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00466_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Mme A demande ensuite la réparation du préjudice financier qu'elle subira au moment de sa retraite du fait de sa contamination.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01930_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
d'indemnisation de son préjudice court donc de cette date, ou au plus tard au 31 décembre 1997, date à laquelle les modalités du nouveau statut auraient dû être fixées, au 31 décembre 2010 ; - il subit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01947_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
décembre 1997, en vertu de l'article 2 du règlement de prévoyance sociale et de retraite, et la période d'indemnisation de son préjudice court donc du 1er décembre 1997 au 31 décembre 2010 ; - il subit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02160_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il s’ensuit que, compte tenu du revenu théoriquement disponible de 55 249 euros par an mentionné au point 12, Mme F... subira, à compter de l’année 2039, un préjudice annuel de 1 714,68 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03976_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Mme B conteste la fixation de la date de sa guérison par retour à l'état antérieur au 8 novembre 2017 et fait valoir qu'elle subissait encore les séquelles de son accident de travail jusqu'au 31 octobre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00955_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
circonstances invoquées, tenant à une ancienneté de séjour en France de plus de six ans à la date de la décision attaquée, à la présence en France de sa tante et d'amis et à son insertion professionnelle, suffirait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00817_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ils ne remettent toutefois pas utilement en cause la surface de 439,60 m² d'espaces verts sur dalle, avec au moins 30 centimètres de substrat, annoncée au plan de repérage des surfaces produit au soutien
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01096_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Comme il a été dit, les dommages affectant la digue nord étant imputables à un défaut de conception, les travaux de reprises ne peuvent consister en la simple remise en état de l'ouvrage, laquelle ne suffirait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00206_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne précise pas pour quelles raisons la présence du même germe dans l'organisme de la mère et de la fille ne suffirait
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01764_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
l'exposer à un risque de collision avec les pales des aérogénérateurs, il ne résulte pas de l'instruction que le risque existant découlerait de la seule présence de ces placettes dont le déplacement suffirait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02280_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
encourrait des risques de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour en Guinée, dès lors qu'il a quitté ce pays à l'âge de quatorze ans pour fuir les violences physiques et morales qu'il y subissait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01826_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par ailleurs, le substrat géologique présente de fortes contraintes pour l’urbanisation du fait de la nature du sous-sol en raison d’un risque naturel de mouvements de terrain liés à des phénomènes karstiques
Source officiellePage 22 sur 31