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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00844_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il soutient que : - l'expert médical mandaté par le ministre des armées a évalué son invalidité à 10 %, or ce taux ouvre droit à une pension militaire d'invalidité ; - ce taux de 10 % est d'ailleurs
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03238_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par un arrêté du 9 février 1998, cette pension a été octroyée définitivement au taux global de 40 % en retenant un taux de d’invalidité imputable à chacune des deux infirmités de 20 %.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00479_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de prélèvements étant figées à la date du fait générateur, l'augmentation des taux de prélèvements sociaux de l'imposition telle qu'elle a été fixée par l'article 8 de la loi n° 2017-1836 de financement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04167_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
légal à compter du 4 juin 2021 puis au taux légal majoré de cinq points à compter du 4 août 2021 et jusqu'à la liquidation de la somme due, a mis à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02408_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B a également droit aux intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 25 mai 2020, date de réception de sa demande préalable, et à la capitalisation de ces intérêts. 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02000_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article L. 331-14 du même code permet que le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe voté par l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01625_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au tribunal administratif de la Guyane de condamner la commune de Kourou à lui verser une indemnité d'un montant 680 986,09 euros correspondant à plusieurs factures impayées, augmenté des intérêts au taux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2018, dans les conditions énoncées au point 20 du présent arrêt.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02666_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les gains engendrés par les levées ont été déclarés et imposés au taux réduit de 18 %.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
légal particulier prévu à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier à compter du 31 décembre 2018, capitalisés à chaque échéance annuelle et au taux majoré de 5 points à compter du 18 août 2020
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01054_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
normal de 20 % et non du taux réduit de 5,5 % applicable aux produits qui faisaient l'objet de l'entremise.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01072_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En ce qui concerne le taux de perte de chance : 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D s'élève ainsi, compte tenu du taux de perte de chance, à 892,54 euros [(650 + 496,44 + 638,64) x 50%]. 12.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, a retenu un taux de perte de chance de 50 % correspondant au retard de transfert en réanimation (40%) et au défaut de mandrin et de sonde de calibre adapté dans le sac à dos d'urgence (10%) ; le taux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par suite, la caisse a droit à 70 797,47 euros après application du taux de perte de chance de 80 %. 14.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En ce qui concerne le taux d'intérêt du crédit-vendeur : 30.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
d'intérêts au taux légal depuis le 10 janvier 1995 et d'une somme de 27 421,76 euros, assortie de 4 319,56 euros d'intérêts au taux légal depuis le 5 avril 1995, soit une somme totale, intérêts compris
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01547_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
" au taux de 35 % ; " acouphènes avec incidence sur le sommeil et le psychisme " au taux de 30 % + 5 ; " coxarthrose gauche " au taux de 30 % + 10 ; " séquelles de traumatisme du genou gauche " au taux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01694_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le taux attaché à cette perte de chance doit être fixée à 30 %. Sur l'engagement de la solidarité nationale : 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00137_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C : - après application du taux de 50 %, il est demandé 40 000 euros chacun pour M. G C et M.
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