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20 236 résultats pour « Valère-Vialeix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_19PA02124_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00421_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur qui ressort de transactions portant, à la même époque, sur des titres de la société, dès lors que cette valeur ne résulte pas d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02045_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02119_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS François Perrino Holding a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02512_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02971_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04518_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

des locaux professionnels dit " planchonnement " aurait dû être calculé à partir de la valeur locative 2017 non révisée qui est la valeur locative qui aurait été retenue dans la base d'imposition à la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01597_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

des locaux professionnels dit " planchonnement " aurait dû être calculé à partir de la valeur locative 2017 non révisée qui est la valeur locative qui aurait été retenue dans la base d'imposition à la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03021_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

des locaux professionnels dit " planchonnement " aurait dû être calculé à partir de la valeur locative 2017 non révisée qui est la valeur locative qui aurait été retenue dans la base d'imposition à la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

taxe sur la valeur ajoutée non déductible et la taxe sur la valeur ajoutée collectée correspondant à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période du 1er avril 2016

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00356_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03261_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

la qualité du site, dès lors que l'inclusion de parcelles dans une zone de préemption est nécessairement subordonnée à leur intérêt écologique, ou les modalités futures de protection et de mise en valeur

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02028_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

et de développement durables ont prévu de conforter les espaces agricoles et naturels, ces derniers étant identifiés comme des espaces de biodiversité comprenant notamment la forêt d'Anguernaud, la vallée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03010_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En premier lieu, s’agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée, le vérificateur a constaté que la société A... avait déposé des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoute minorées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03153_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02196_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le maire de Dinard (Ille-et-Vilaine) a accordé un permis de construire à M. et Mme C pour l'extension et la rénovation d'une maison d'habitation située 12 rue Paul Valéry

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00877_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ce délai a de nouveau été interrompu par la requête de la société Valette du 15 octobre 2012 tendant à la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices résultant de l’illégalité de l’arrêté du préfet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01398_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de cette année a été déterminée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice de neuf mois clos le 31

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02281_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

II) Sous le n° 21LY02282, par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2021 et le 28 avril 2022, Mme B C, représentée par Me Llorca-Valero, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01821_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

valeur vénale ou de la valeur d'usage. 8.

Source officielle

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