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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_19PA02124_20240524
24 mai 2024
leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur qui ressort de transactions portant, à la même époque, sur des titres de la société, dès lors que cette valeur ne résulte pas d'un
DCA_24LY02045_20260115
15 janvier 2026
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
DCA_21MA02119_20230310
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS François Perrino Holding a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02512_20240314
14 mars 2024
actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02971_20240305
5 mars 2024
1ère chambre
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
des locaux professionnels dit " planchonnement " aurait dû être calculé à partir de la valeur locative 2017 non révisée qui est la valeur locative qui aurait été retenue dans la base d'imposition à la
DCA_21TL01597_20220609
DCA_21TL03021_20220609
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
taxe sur la valeur ajoutée non déductible et la taxe sur la valeur ajoutée collectée correspondant à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période du 1er avril 2016
DCA_22DA00356_20230622
22 juin 2023
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige : 3.
6ème chambre
DCA_20VE03261_20230222
22 février 2023
la qualité du site, dès lors que l'inclusion de parcelles dans une zone de préemption est nécessairement subordonnée à leur intérêt écologique, ou les modalités futures de protection et de mise en valeur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
et de développement durables ont prévu de conforter les espaces agricoles et naturels, ces derniers étant identifiés comme des espaces de biodiversité comprenant notamment la forêt d'Anguernaud, la vallée
DCA_20MA03010_20230112
12 janvier 2023
En premier lieu, s’agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée, le vérificateur a constaté que la société A... avait déposé des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoute minorées
DCA_21MA03153_20230615
15 juin 2023
5ème chambre
DCA_23NT02196_20250506
6 mai 2025
l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le maire de Dinard (Ille-et-Vilaine) a accordé un permis de construire à M. et Mme C pour l'extension et la rénovation d'une maison d'habitation située 12 rue Paul Valéry
DCA_24LY00877_20260429
29 avril 2026
Ce délai a de nouveau été interrompu par la requête de la société Valette du 15 octobre 2012 tendant à la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices résultant de l’illégalité de l’arrêté du préfet
DCA_22LY01398_20230710
10 juillet 2023
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de cette année a été déterminée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice de neuf mois clos le 31
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02281_20230214
14 février 2023
II) Sous le n° 21LY02282, par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2021 et le 28 avril 2022, Mme B C, représentée par Me Llorca-Valero, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du
DCA_24DA01821_20250619
19 juin 2025
valeur vénale ou de la valeur d'usage. 8.
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