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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL00884_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
pour convenance personnelle en raison du harcèlement moral dont elle s'estimait victime.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01338_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
, ni encore sa prise en charge par deux associations ayant pour objet de venir en aide aux femmes victimes de telles violences ne sont de nature à établir la réalité des allégations de Mme A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02470_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
S'ils se prévalent de la présence sur le territoire français de leurs deux enfants mineurs, A et C, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale qu'ils constituent se reforme en dehors de France
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Elle fait valoir que : - la responsabilité du centre hospitalier universitaire d'Angers est engagée, dès lors que Mme C a été victime d'une infection nosocomiale à la suite de sa cholécystectomie, qui
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02021_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 43 614,24 euros au titre de ses préjudices imputables à la situation de harcèlement dont elle a été victime
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00380_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes des dispositions des premier, troisième et quatrième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00300_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
responsabilité pour faute de l'AP-HP était engagée à l'égard de Francis E en raison d'un défaut d'information et d'une prise en charge fautive des conséquences dommageables de l'accident médical dont il a été victime
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Un agissement du salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02301_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le terrain d’assiette du projet s’insère dans un secteur situé au Sud de la rue Victor Hugo et délimité par le chemin de Biezin à l’Est et le chemin des Verneyre à l’Ouest, qui est exclusivement composé
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01129_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B aurait été la victime le 17 juin 2020 n'est pas établie ; cette prétendue agression n'a été invoquée que pour répondre à la convocation de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03875_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Durant son séjour à l'hôpital, elle a été victime d'un arrêt cardiaque et de coma consécutifs à son auto extubation le 25 mai 2014.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00653_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il fait valoir qu'il ne peut, en aucun cas, être considéré, en l'état du dossier, que Mme E a été victime d'un accident médical non fautif.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00282_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00664_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
illégale, ce qui prive de base légale la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ainsi que la décision de refus de titre de séjour ; c'est à tort que le tribunal a écarté ce moyen ; - il a été victime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00682_20240207
7 février 2024
7 février 2024
dont six mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits de " violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00286_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20505_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
manifestement excessive ; - la sanction ayant été exécutée, il y a lieu de procéder à la reconstitution de sa carrière notamment par le versement de la rémunération correspondante ; - elle est victime
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02155_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02397_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur l'existence d'une faute de la victime : 10.
Source officiellePage 22 sur 36