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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03506_20250708
8 juillet 2025
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01681_20250304
4 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article Ub 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Albertville, relatif aux conditions de desserte par les voiries et aux accès : " () / Les voiries nouvelles
1ère Chambre
DCA_22NT03124_20240213
13 février 2024
pouvant être à l'origine d'un mitage ainsi que sur le refus opposé par les collectivités territoriales impactées et voisines du projet.
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l'article 682 du Code Civil. / Les voies publiques ou privées doivent présenter des
2ème Chambre
DCA_19NT01040_20221209
9 décembre 2022
régularisées, en ce qui concerne tant le volet chiroptérologique que les volets acoustique et paysager ; - le projet porte atteinte au paysage et au patrimoine culturel ainsi qu'à la commodité du voisinage
4ème chambre
DCA_20TL21373_20230119
19 janvier 2023
perceptions visuelles depuis les lieux de vie et les monuments historiques restent limitées ; les rapports d'échelle ne sont pas disproportionnés ; les impacts cumulés du projet avec les parcs éoliens voisins
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
A... n’établit pas être un voisin immédiat et que le fonctionnement des éoliennes serait susceptible de nuire à ses intérêts ; - en l’absence de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, les
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
A, voisin du projet, tendant à l'annulation de cet arrêté. M. A relève appel de ce jugement. 2.
DCA_23BX01717_20240709
3ème chambre
DCA_23TL01629_20250415
15 avril 2025
B, non étanches, lesquels n'ont pas été déposés lors des travaux de déplacement de son compteur en 2016 par le syndicat des eaux du Couserans, que par le regard du compteur d'eau de son voisin, encastré
DCA_22BX00336_20240705
5 juillet 2024
qu'elle a insuffisamment pris en compte les effets du projet sur la zone de protection spéciale (ZPS) " Plaine de Villefagnan " située à 250 m de la zone d'implantation des éoliennes et sur les ZPS voisines
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01993_20220928
28 septembre 2022
ainsi que des intérêts liés à la nature, à l'agriculture, à l'élevage, à la chasse, au tourisme, à l'histoire et à la vie sociale, des territoires de la commune d'Availles-Limouzines et des communes voisines
6ème chambre
DCA_20VE02551_20231207
7 décembre 2023
pourrait accueillir une habitation en raison de la présence de la voie publique et d'une possibilité d'installation d'une fosse septique ; elle devait être classée en zone Nh comme la parcelle AS21 voisine
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01419_20230615
15 juin 2023
Souhaitant toutefois bénéficier de l'assainissement collectif, Mme C a fait réaliser, en accord avec un propriétaire voisin, les ouvrages nécessaires à l'acheminement des eaux usées des deux propriétés
1ère chambre
DCA_24PA02901_20260424
24 avril 2026
ce règlement, relatif aux façades sur rues : « La bonne transition volumétrique et architecturale de la construction projetée nécessite que soient prises en compte les caractéristiques des bâtiment voisins
DCA_24PA04895_20250918
18 septembre 2025
Ils soutiennent que : S'agissant de la recevabilité de leur requête : - leur requête était recevable en ce qu'ils bénéficient d'une présomption d'intérêt à agir en tant que voisins immédiats du projet
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02414_20260108
8 janvier 2026
2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01819_20251202
2 décembre 2025
Ils soutiennent que : - contrairement à ce que fait valoir la commune de Maillane en défense, leur créance n’est pas prescrite ; - n’étant pas usagers de l’ouvrage public mais voisins immédiats, la
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
DCA_20BX01471_20221208
8 décembre 2022
Les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code comprennent les dangers ou inconvénients " pour la commodité du voisinage () pour l'agriculture () pour la protection () des paysages () pour la
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