CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
Toutefois, d'une part, cette implantation demeure beaucoup plus proche de la haie que ne le recommandent les préconisations du groupe d'expert international Eurobats.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
Eu égard aux mesures de compensation exposées au point précédent, mises en œuvre en l'absence de toute autre possibilité d'action de restauration, les intimées ne sont pas fondées à soutenir que l'étude
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