Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2020, M.

B..., contribuable local, a, par courrier du 15 mars 2021, demandé à la maire de la commune de soumettre au conseil municipal le retrait de ces deux dernières délibérations.

Dans ces conditions, la demande d'indemnisation de la requérante présentée au titre de la perte de gains professionnels pendant sa retraite pour invalidité ne peut davantage être accueillie.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020, Mme C épouse D, représentée par Me Gras (SELAS Agis), avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées le 20 février 2024 et le 17 février 2026, le département de La Réunion, représenté par Me Saubert, demande à la cour : d’annuler

, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 novembre 2022 et le 4 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Califano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2020, M.

B a demandé à La Poste l'indemnisation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de la décision du 14 octobre 2005 le plaçant d'office à la retraite.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, la maison de retraite de Steenwerck, représentée par Me Frèrejacques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2021 et le 28 février 2022, la région Bretagne, représentée par son président en exercice par la SELARL Ares, demande

C, par un courrier du 20 février 2012, qu'en l'absence de poste vacant répondant aux prescriptions du médecin de prévention, il saisissait la caisse nationale de retraites des agents des collectivités

En deuxième lieu, l'arrêté de retrait du 17 août 2020 est fondé sur un deuxième motif tiré de " l'absence de définition des modalités d'examen des aptitudes des candidats et l'absence de motivation de

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Il soutient que : - sa demande n’est pas tardive, la commune ne livrant les motifs de son arrêté de retrait qu’à l’occasion du procès ; - le retrait de l’arrêté municipal du 14 juin 2013, et le non-lieu

Toutefois, elle ne peut, eu égard à la sanction attachée au défaut de production par le contribuable des justifications demandées, adresser à ce contribuable la demande de justifications dont il s'agit

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2022 et le 26 juin 2023, Mme D A, représentée par Me Scaillierez, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du

/Il peut se retirer d'une telle situation./ L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste

au titre des frais d'avocat exposés dans le cadre de sa demande indemnitaire préalable.

C A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a procédé au retrait définitif de sa carte professionnelle de conducteur