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5 830 résultats pour « absence de mention écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21325_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de vie commune avec son épouse, l'absence de contrat de travail visé par les autorités compétentes et la présence d'attaches familiales en Algérie.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00808_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00866_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

. / La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04011_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

L'absence de réception de l'avis d'audience ou le caractère erroné des mentions portées sur l'avis d'audience reçu n'est susceptible d'entraîner l'irrégularité de la procédure contentieuse que si ce défaut

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02009_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

L'avis porte la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01606_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de procès-verbal de la réunion du comité social et économique (CSE) ; l'absence de vérification par l'inspecteur du travail de l'existence de ce procès-verbal et de la convocation du CSE l'a privée d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03373_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

À l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00791_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Enfin, elle rappelle l'interdiction de mentionner le nom des patients, sauf autorisation expresse de leur part.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01816_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-64 de ce code : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02849_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

un lien avec le service et il existe un motif sérieux justifiant son absence ; - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02520_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00465_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02874_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

F..., absent le jour du conseil, ainsi que sa suppléante, Mme I... G..., également absente.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21326_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En effet, il mentionne les conditions d'entrée et de séjour en France de l'intéressé et les différents titres de séjour obtenus. Par ailleurs, contrairement à ce que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01608_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Ils doivent s'assurer au préalable du consentement écrit de son occupant.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01563_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

En quatrième lieu, si le requérant relève que, sur le relevé de l'interrogatoire écrit dont il a fait l'objet 23 août 2016, la mention de l'horaire de commencement de l'interrogatoire a fait l'objet d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21338_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Il mentionne également, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02500_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le recteur fait valoir que : - le quorum était atteint lors de la réunion du conseil de discipline du 22 septembre 2022 ; la signature du procès-verbal par la principale-adjointe déclarée absente et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03100_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03104_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être

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