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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21325_20231004
4 octobre 2023
de vie commune avec son épouse, l'absence de contrat de travail visé par les autorités compétentes et la présence d'attaches familiales en Algérie.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00808_20220506
6 mai 2022
L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00866_20240221
21 février 2024
. / La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée.
4ème chambre
DCA_22PA04011_20240621
21 juin 2024
L'absence de réception de l'avis d'audience ou le caractère erroné des mentions portées sur l'avis d'audience reçu n'est susceptible d'entraîner l'irrégularité de la procédure contentieuse que si ce défaut
6ème chambre
DCA_22VE02009_20230309
9 mars 2023
L'avis porte la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
de procès-verbal de la réunion du comité social et économique (CSE) ; l'absence de vérification par l'inspecteur du travail de l'existence de ce procès-verbal et de la convocation du CSE l'a privée d'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03373_20260206
6 février 2026
À l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00791_20220929
29 septembre 2022
Enfin, elle rappelle l'interdiction de mentionner le nom des patients, sauf autorisation expresse de leur part.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01816_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-64 de ce code : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02849_20250603
3 juin 2025
un lien avec le service et il existe un motif sérieux justifiant son absence ; - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02520_20221013
13 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition
9ème Chambre
DCA_22PA00465_20230922
22 septembre 2023
DCA_24LY02874_20251204
4 décembre 2025
F..., absent le jour du conseil, ainsi que sa suppléante, Mme I... G..., également absente.
DCA_22TL21326_20221108
8 novembre 2022
En effet, il mentionne les conditions d'entrée et de séjour en France de l'intéressé et les différents titres de séjour obtenus. Par ailleurs, contrairement à ce que M.
DCA_22LY01608_20230316
16 mars 2023
Ils doivent s'assurer au préalable du consentement écrit de son occupant.
5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
En quatrième lieu, si le requérant relève que, sur le relevé de l'interrogatoire écrit dont il a fait l'objet 23 août 2016, la mention de l'horaire de commencement de l'interrogatoire a fait l'objet d'une
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21338_20230502
2 mai 2023
Il mentionne également, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision.
DCA_24LY02500_20250417
17 avril 2025
Le recteur fait valoir que : - le quorum était atteint lors de la réunion du conseil de discipline du 22 septembre 2022 ; la signature du procès-verbal par la principale-adjointe déclarée absente et
DCA_21PA03100_20220525
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être
DCA_21PA03104_20220525
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