, et ce pour une période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que, pour écarter la demande relative à l'absence de mention écrite du taux des intérêts, l'arrêt retient

présent pour solliciter la communication de documents utiles à la vérification, la régularité des opérations au regard des dispositions de l'article 65 du Code des douanes ne peut être remise en cause, l'absence

n'ayant pas exécuté ses obligations, l'Urssaf a assigné en paiement les consorts X... ; Attendu que l'Urssaf fait grief à l'arrêt de l'avoir dite mal fondée en sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'absence

de convention écrite sur les taux pratiqués; que la cour d'appel a rejeté cette demande, aux motifs que pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la réception sans

Z... n'était pas déterminable à la signature de son engagement ; Attendu, enfin, qu'après avoir retenu que, en l'absence de mention, écrite de sa main, exprimant sous une forme quelconque, mais de façon

de convention écrite sur les taux pratiqués; que la cour d'appel a rejeté cette demande, aux motifs que pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la réception sans

fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1835 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner d'office la régularisation des statuts sociaux afin de couvrir l'irrégularité résultant de l'absence

de convention écrite sur les taux pratiqués; que la cour d'appel a rejeté cette demande, aux motifs que pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la réception sans

les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 ; 2°/ que même à faire abstraction de la nullité des cautionnements, l'absence

visées à l'article 63 du code de procédure pénale, de sorte que le juge ne peut tirer de cette absence de mention écrite une irrégularité de procédure.

du TEG ; qu'en décidant que le TEG mentionné dans un acte qui n'avait pas été porté à sa connaissance lui était opposable, la cour d'appel a violé l'article L. 313-2 du Code de la consommation ; Mais

[M] a opposé la nullité de l'acte du 18 juillet 2008 en l'absence de mention écrite de la main de l'emprunteur, ce en méconnaissance des dispositions de l'article 1326 du code civil et a contesté avoir

dans tout écrit constatant un contrat de prêt d'argent ; que ce texte a vocation à s'appliquer à toute stipulation d'un intérêt, quel que soit le taux de celui-ci ; qu'après avoir constaté l'absence

à usage professionnel rendant les dispositions du Code de la consommation inapplicables, - de débouter Mme [H] de sa demande visant à solliciter la restitution des intérêts prélevés au motifs de l'absence

au salarié...4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat... » L'absence de mention écrite de la durée du travail

L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d'une

Il est constant que l'absence de la mention en chiffres ou en lettres fait perdre à l'écrit son caractère de preuve parfaite et vaut simple commencement de preuve par écrit.

[S] [W] expose que : -La période d'essai ne se présume pas, de sorte qu'en l'absence de mention écrite dans le contrat de travail, aucune période d'essai ne peut être prise en compte.

; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la

1999 ; - qu'antérieurement à cette convention, la mention du TEG n'avait pas été portée sur un document écrit préalable à la perception d'intérêts débiteurs ; dès lors, les agios n'étaient dus qu'à compter