une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

C la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La gravité et le caractère répété des faits reprochés à M.

délivrer à Mme A le titre de séjour qu'elle sollicitait sur le fondement de ces dispositions. 7.

lors qu’il n’a pas sollicité un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions et que le préfet n’a pas examiné s’il pouvait obtenir un titre de séjour en application de ces dispositions. 6.

de la mise à disposition de la première maison et en ne comptabilisant pas de recettes au titre de la mise à disposition gratuite sans contrepartie de l'appartement à l'étage de la seconde maison, dont

à la disposition gratuite de Mme L. ; ° la déduction des sommes de 9 536 euros au titre des dépenses de rénovation et de 9 000 euros au titre des frais d'assainissement est justifiée au regard des factures

appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l'intéressé ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé

Il est par suite fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet des Pyrénées-Orientales a méconnu les dispositions précitées au point 2. 7.

Il ressort des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un premier arrêté du 31 juillet 2018, le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité par Mme A sur le fondement des dispositions

Le critère de gravité prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique est, dès lors, rempli. 9.

A un titre de séjour. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police de délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt.

les dispositions précitées et mentionné sur les titres contestés.

le titre de séjour de M.

requérant une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions

de l'année de cession de la construction et du terrain d'assiette qui marque l'achèvement de la mise à disposition du bien à la société. 28.

B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

demande à ce titre.

C, incluant le montant de 10 000 euros versé à titre provisionnel, sont mis à la charge définitive de la commune de Bussy-Saint-Georges.