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2 450 résultats pour « absence de réserves de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL00765_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

, il justifiait des compétences requises ; en l'absence de volonté de son employeur de réaliser un véritable bilan de compétence, il a fait réaliser, à ses frais, un tel bilan qui démontre qu'il peut se

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03649_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01768_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00857_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Au vu de cet avis, le 5 septembre 2016, l'employeur de M. C lui a demandé de reprendre son service le 12 septembre 2016.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03423_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05535_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail à durée indéterminée liant M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02036_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le ministre des armées relève appel, dans cette mesure, de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02837_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article L. 4121-1 du même code relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail prévoit que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03785_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de 98 500 euros, portée à 234 500 euros par le juge des référés de la cour.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00242_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

A soutient que c'est à tort que son employeur lui a attribué 75 % de compétences s'agissant de la presse SCMB, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des deux vagues attestations produites

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00243_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

B soutient que c'est à tort que son employeur lui a attribué 75 % de compétences s'agissant du dépannage hydraulique/pneumatique, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il maîtrisait 100 % de la compétence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02309_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

S’il est loisible à l’employeur d’en assurer la prise en charge, celle-ci, sous réserve qu’elle ne conduise pas à porter la rémunération à un niveau excessif, a la nature, pour le salarié ou le dirigeant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00345_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Michael, La Barbade figurent en qualité d’employeur parmi les documents qu’il a fournis, et qu’il a été employé en Australie par la société Transocean pour la période du 26 décembre 2014 au 3 novembre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04042_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

B recherche la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur, pour carence fautive dans la mise en œuvre effective des mesures de protection contre les poussières d'amiante.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02098_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

d'anxiété lié à son exposition aux rayonnements ionisants, qui ont été présentées après l'expiration du délai de recours contentieux, sont irrecevables ; - la responsabilité de l'Etat, en tant qu'employeur

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00595_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

B... relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses deux recours après les avoir joints.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00979_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En effet, l'article 5.6.1 indiquait expressément que " l'acheteur deviendra l'employeur de tous les employés " et l'article 5.6.2 reconnaissait à la société Viapaq le pouvoir de licencier ses salariés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03033_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 de ce code : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01426_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

L'intéressé reçoit communication de l'ensemble des documents transmis par l'employeur. (). ".

Source officielle

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