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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
, il justifiait des compétences requises ; en l'absence de volonté de son employeur de réaliser un véritable bilan de compétence, il a fait réaliser, à ses frais, un tel bilan qui démontre qu'il peut se
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03649_20250404
4 avril 2025
Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01768_20241219
19 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00857_20221222
22 décembre 2022
Au vu de cet avis, le 5 septembre 2016, l'employeur de M. C lui a demandé de reprendre son service le 12 septembre 2016.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03423_20240705
5 juillet 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail à durée indéterminée liant M.
6ème chambre
DCA_21NT02036_20230425
25 avril 2023
Le ministre des armées relève appel, dans cette mesure, de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
6ème Chambre
DCA_24PA02837_20251119
19 novembre 2025
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
L'article L. 4121-1 du même code relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail prévoit que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
de 98 500 euros, portée à 234 500 euros par le juge des référés de la cour.
DCA_22NC00242_20241115
15 novembre 2024
A soutient que c'est à tort que son employeur lui a attribué 75 % de compétences s'agissant de la presse SCMB, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des deux vagues attestations produites
DCA_22NC00243_20241115
B soutient que c'est à tort que son employeur lui a attribué 75 % de compétences s'agissant du dépannage hydraulique/pneumatique, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il maîtrisait 100 % de la compétence
DCA_24LY02309_20260115
15 janvier 2026
S’il est loisible à l’employeur d’en assurer la prise en charge, celle-ci, sous réserve qu’elle ne conduise pas à porter la rémunération à un niveau excessif, a la nature, pour le salarié ou le dirigeant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
Michael, La Barbade figurent en qualité d’employeur parmi les documents qu’il a fournis, et qu’il a été employé en Australie par la société Transocean pour la période du 26 décembre 2014 au 3 novembre
DCA_22NT04042_20240604
4 juin 2024
B recherche la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur, pour carence fautive dans la mise en œuvre effective des mesures de protection contre les poussières d'amiante.
DCA_21NT02098_20230411
11 avril 2023
d'anxiété lié à son exposition aux rayonnements ionisants, qui ont été présentées après l'expiration du délai de recours contentieux, sont irrecevables ; - la responsabilité de l'Etat, en tant qu'employeur
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00595_20230110
10 janvier 2023
B... relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses deux recours après les avoir joints.
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
En effet, l'article 5.6.1 indiquait expressément que " l'acheteur deviendra l'employeur de tous les employés " et l'article 5.6.2 reconnaissait à la société Viapaq le pouvoir de licencier ses salariés
8ème chambre
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 de ce code : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
L'intéressé reçoit communication de l'ensemble des documents transmis par l'employeur. (). ".
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