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à l'appui de sa demande d'autorisation.

Sur la demande de sursis à exécution du jugement attaqué : 26.

Par un second jugement du 27 décembre 2019, le tribunal a jugé que cette délibération avait régularisé le plan local d'urbanisme et a rejeté le déféré préfectoral.

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Par un jugement n° 1900785 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. M.

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Par un jugement n° 2003090 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I.)

Il ressort des points 134 à 136 du jugement attaqué que les premiers juges ont rejeté cette demande comme contractuellement irrecevable, au motif qu'en application de l'article 13.5 et de l'article 50.1

Contrairement à ce qu'elle soutient, la demande de la commune n'était pas irrecevable dès lors qu'il résulte de l'instruction que celle-ci a, tant devant les premiers juges qu'en appel, expressément mis

Par un jugement du 27 novembre 2018, dont les intéressés relèvent appel, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Sur le désistement : 2.

Par un jugement n° 1904084 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a condamné les sociétés Delens et Dherte à verser à la société AXA France IARD la somme de 1 788 283,20 euros et a rejeté

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Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2021, la société Lolie, représentée par Me Lancian, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 janvier 2021 en tant que le

Par un jugement n° 2303839 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, s’il ressort des écritures de première instance de la société KP1 que celle-ci s’est effectivement prévalue, devant le tribunal administratif

Par un jugement n°2200719 du 6 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés