Il ressort des pièces du dossier que l'employeur de M.

Elle soutient que : - une partie de l'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi a été modifiée unilatéralement par l'employeur postérieurement à sa signature ; - la DRIEETS ne pouvait

Par suite, l'employeur n'était pas tenu de consulter le comité social et économique sur le projet de licenciement de M. C et le moyen doit être écarté. 11.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

A d'un mandat syndical. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, M.

Et si, pour assurer le respect des règles d'ordre public qui régissent le licenciement collectif pour motif économique, il appartient à l'employeur en cessation d'activité d'élaborer, par voie d'accord

s'est acquitté de son obligation de reclassement, et qu'aucun motif d'intérêt général ne s'oppose à ce que l'autorisation soit accordée. 4.

Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.

circonstances propres à l'espèce tenant notamment à l'absence de mention, dans la décision en litige, du jugement du 20 octobre 2017 par lequel le tribunal de commerce du Puy-en-Velay avait homologué un accord

Par décision du 28 février 2017, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement au motif d'un lien entre la demande de l'employeur et les fonctions représentatives exercées par M. B.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement l'Etat et le syndicat intercommunal à vocation scolaire (

Eu égard aux mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise exercés par l'intéressé, la société PQ France a saisi l'inspection

Le moyen tiré de ce que la ministre du travail aurait inexactement apprécié le respect par l'employeur de cette obligation doit en conséquence être écarté. 8.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1241-9 du code des transports : " Le conseil du syndicat peut déléguer certaines de ses attributions au directeur général.

Pour écarter le moyen tiré de ce que la question du lien entre la procédure de licenciement engagée à l'encontre de M.

B, mais de dénoncer le traitement réservé par la société Smile aux représentants syndicaux.

de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur mentionné

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 des Hauts-de-Seine a accordé

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 des Hauts-de-Seine a accordé