Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté ".

D’autre part, toute personne est libre de désigner le mandataire de son choix pour former un recours administratif.

La fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 3.

requête enregistrée le 25 juillet 2022 sous le n° 22LY02288, la société Engie Green Couture du Vernois, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée

de l'association Human Rights Watch sur les actes de maltraitance dont seraient victimes, dans ce pays, les personnes atteintes de troubles mentaux.

intérêt général ne s’y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet. 8.

Dès lors, le préfet était suffisamment éclairé au regard de ces éléments et pouvait refuser la nouvelle demande de prolongation du délai d'instruction pour une période de deux mois, laquelle n'aurait en

Aux termes de l'article L. 241-2 du même code : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ".

organe que le président la compétence pour demander l'autorisation de licencier un personnel salarié de la fondation.

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête par l’association ADDE et autres : 3.

La responsabilité de l’Etat a ainsi été engagée, pour la période allant du 10 novembre 2015 au 16 août 2017, par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt n° 18BX00117 du 18 février 2020

Pour annuler le refus de certificat de résidence opposé à M. A, les premiers juges ont estimé que l'état de santé psychique de M.

B... n’entache pas d’irrégularité la procédure au terme de laquelle l’avis du collège de médecins a été émis, ni celle au terme de laquelle a été pris l’arrêté attaqué.

Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 11.

Aux termes de l'article L. 241-2 du même code : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ".

En outre, au cours de l'années 2020, la crise sanitaire a conduit les hôpitaux à annuler une partie des congés ou RTT de son personnel au motif de nécessités de service et de mobilisation du personnel

La fin de non-recevoir opposée à cet égard doit être dès lors écartée. En ce qui concerne le principe de responsabilité et la personne responsable : 5.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 12.

A ce titre, il dirige l'ensemble du personnel de la Fédération.

A ce titre, il dirige l'ensemble du personnel de la Fédération.