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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. ». 7.
5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
faire échec à l'interruption de la prescription prévue par l'article L. 189 du livre des procédures fiscales.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00524_20221020
20 octobre 2022
de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. ". 26.
DCA_21BX03029_20230523
23 mai 2023
, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. () ". 13.
9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
L'article L. 189 du même livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même
DCA_22PA05399_20240227
27 février 2024
reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. () " et l'article L. 189 de ce livre précise que : " La prescription
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ". 8.
2ème Chambre
DCA_22VE00769_20240208
8 février 2024
La commune a fait dresser un procès-verbal d'infraction le 8 octobre 2020, puis le maire a pris un arrêté interruptif des travaux le 15 octobre 2020.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01140_20230202
2 février 2023
, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : En ce qui concerne la prescription : 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
En ce qui concerne la prescription quinquennale : 6.
3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L 114-2 de ce code : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. ".
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
Faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code disposant que : " l'interruption résultant de
2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
Sur la prescription : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun () ".
1ère Chambre
DCA_20VE02001_20220412
12 avril 2022
pas signée, il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, conformément aux prescriptions
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