Sur le bien-fondé du jugement : 5.

C la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; / ()

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

B la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers.

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile () ". Aux termes de l'article 242-0 C de la même annexe : "I. 1.

toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; / ()

toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; / ()

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Le transfert, à la métropole, des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition ne s’étend pas aux créances qui résultent de contrats conclus par la commune et venus à expiration avant le

en compte pour l'examen de cette question de droit. / Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe

dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 9.

Elles font valoir que : – la société Socotec Holding doit être mise hors de cause, dès lors qu’elle n’a contracté aucune mission de louage d’ouvrage ; – les désordres étaient apparents au moment de la

constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s’il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n’est pas sans objet, à la demande de reprise

Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.

territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / […] / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

de cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage. 4.