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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02862_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de l'article 150-0 A () sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater
3ème chambre
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) ». 4.
5ème Chambre
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
A G, a transmis à ses enfants la nue-propriété de 129 actions de la société FQG issues de la donation du 4 novembre 1996 et 1 650 actions de la même société issues de la donation des 18 et 19 octobre 2001
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00888_20221026
26 octobre 2022
de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, prévu aux articles L. 122-5 à L. 122-7 du même code.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05351_20240207
7 février 2024
cette urgence étant de principe par application de l'article L. 123-16 du code de l'environnement eu égard à la réserve émise par le commissaire enquêteur, - plusieurs moyens, tirés de l'incompétence
4ème Chambre
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20802_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de la procédure contradictoire préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03380_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article 69 du décret du 28 décembre 2020 : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
111-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui se substitue au délai quadriennal prévu pour l’exécution du titre fiscal délivré par l’administration. 12.
DCA_24PA00855_20260402
2 avril 2026
les dispositions de l’article 122 bis de l’annexe II au code général des impôts. 10.
4ème chambre
DCA_21NT02545_20220617
17 juin 2022
Enfin aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des
DCA_22PA00861_20220512
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01161_20230125
25 janvier 2023
L. 121-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article
DCA_23NC00908_20250626
26 juin 2025
de ces frais et doit être regardée comme ayant pris tacitement position sur la recevabilité de ce mode de preuve au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
2ème chambre
DCA_24TL00016_20251113
13 novembre 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) » Aux termes de l’article L. 122-2 du même code : « « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-
DCA_23TL02984_20251113
DCA_24PA03936_20260108
8 janvier 2026
/CE et son article 12-2 ; - le projet de bail méconnaît l'interdiction des cessions à vil prix applicable aux baux des collectivités.
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