A sur le fondement des dispositions précitées au motif que son identité n'est pas établie.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction. M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 722-7 précité doit dès lors être écarté. 5. En deuxième lieu, M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

C, - et les observations de Me Elbaz, avocate de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA).

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Viamedis est rejeté.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Viamedis est rejeté.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

En second lieu, l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que la décision " contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

B A la somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit dès lors être écarté. 4.

Par suite, c'est à bon droit qu'en vue d'apprécier le respect du seuil de chiffre d'affaires auquel est subordonnée l'application de la franchise en base prévue par les dispositions précitées de l'article

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour A une requête enregistrée le 30 mars 2021, Mme D épouse B, représentée A Me Sabatier (SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés), avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler