Par ailleurs et contrairement à ce qu’elle soutient, la requalification de son contrat de travail n’impliquait nullement qu’elle soit recrutée en qualité d’agent non titulaire sur un poste à plein temps

, l'intéressée étant titulaire d'un " CAP " et d'un " BEP de comptabilité ".

la fonction publique, en vigueur à la date à laquelle Mme A a été recrutée par le CCAS d'Elancourt, que les collectivités territoriales ne pouvaient alors recruter par contrat à durée déterminée des agents

. / Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont : / () 6° la révocation ".

En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration

réparation du préjudice résultant de la faute à ne pas l'avoir affilié à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) et à l'Institution de retraite complémentaire des agents

administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande du 28 juin 2018 de reprise de son ancienneté pour services accomplis en tant qu'agent

Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'État relevant du régime général de la sécurité sociale en application de

Si ce courriel destiné aux seuls agents du service dans lequel M.

Si ce courriel destiné aux seuls agents du service dans lequel M.

Si ce courriel destiné aux seuls agents du service dans lequel M.

A B est employé comme agent non titulaire de la commune de Sainte-Rose depuis 2002.

fixe aux articles 3-1 à 3-3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent D... exception être pourvus D... des agents non titulaires.

Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'État relevant du régime général de la sécurité sociale en application de

qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours () / Les dispositions du présent

d'agents non-titulaires ; - elle sollicite l'indemnisation de la perte de chance sérieuse de son défunt mari d'avoir été titularisé et de percevoir, en conséquence, une rente de 858 euros nets par mois

Aux termes de l'article 16 du décret du 15 février 2018 : " Les personnes nommées dans [le corps des maîtres de conférences des ENSA] () qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire

fixe aux articles 3-1 à 3-3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent D... exception être pourvus D... des agents non titulaires.

fixe aux articles 3-1 à 3-3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception être pourvus par des agents non titulaires.

délibération constitue le statut de droit public des agents non titulaires des services, des autorités administratives indépendantes et établissements publics à caractère administratif de la Polynésie