Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'une part, d'annuler l'ordonnance attaquée en tant que le premier juge s'est reconnu compétent pour connaître des conclusions de la demande de M.

C, représenté par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés du 6 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

Par un jugement n° 2104879 du 8 janvier 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision attaquée.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, M. et Mme D, représentés par Me Peltier-Feat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de

A, représenté par Me Brun, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 février 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur

A, représenté par Me Brun, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 février 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur

B, représenté par Me Brun, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 février 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur du travail

C, représenté par Me Brun, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 février 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur

D, représenté par Me Brun, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 février 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur

D, représenté par Me Brun, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 février 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur

D, représenté par Me Brun, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 février 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur

D, représenté par Me Brun, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 février 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur

C, représenté par Me Brun, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 février 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur

D, représenté par Me Brun, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 février 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 août 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, Mme A B, représentée par Me Loonis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 28 septembre

Il a, dans un troisième temps, reconstitué le chiffre d'affaires total de ce même exercice en appliquant la proportion représentée par la vente de viande " kebab ".

D E et Mme B A épouse E, représentés par Me Reka, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces impositions ; 3°) de mettre à la charge