au taux légal à compter du 1er janvier de l'année suivant la requête avec capitalisation de ces intérêts.

C..., ces deux sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2021 avec capitalisation de ces intérêts à compter du 1er décembre 2022.

au taux légal à compter du 24 avril 2019 ; - à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, d'une part, la somme de 18 992,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter

A la somme de 3,86 euros par mois à compter du mois de juillet 2019 et jusqu'à la notification de l'arrêt à intervenir, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés ; 3°) de mettre á la

B, de lui verser le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir durant la période d'exclusion temporaire de fonctions dont il a fait l'objet, assorti des intérêts au taux légal à compter de la

au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi.

Par un jugement nos 1809553, 1903725 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Melun a condamné l'AP-HP à verser la somme de 5 971,70 euros à Mme F épouse D, assortie des intérêts au taux légal

A... seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’URCA de sa demande préalable d’indemnisation, le 17 août 2022.

au taux légal.

au taux légal, et de mettre à la charge solidaire de l'Etat, de SNCF Réseau et de la société Liséa la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

au taux légal, et de mettre à la charge solidaire de l'Etat, de SNCF Réseau et de la société Liséa la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

A devant la ministre des armées pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité en principal à laquelle il a droit à compter du 1er janvier 2009, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet

Sur les intérêts au taux légal : La somme de 227 454,23 euros que le département du Finistère doit verser à la CPAM du Finistère sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025

B la somme de 4 697,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2018 avec capitalisation des intérêts le 7 mai 2019 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

F a droit aux intérêts au taux légal sur la somme due à compter du 9 janvier 2019, date de réception de sa demande indemnitaire préalable. 21.

Par un jugement n°1502965 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné la société Eiffage Rail Express à lui verser la somme de 743 854 euros majorée des intérêts au taux légal à compter

A doit être assortie d'intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2016, date de réception de sa demande indemnitaire préalable.

taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu’il estiment avoir subis en raison du refus de prise en charge de la session n° 1 de l’action de développement professionnel

La référence au taux de l'intérêt légal, qui ne reflète qu'imparfaitement le taux du marché monétaire, ou à des " taux d'intérêt pratiqués sur les marchés financiers ", tels que le rendement brut à l'émission

au taux légal à compter du 16 novembre 2020, et la somme de 13 749,12 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2020 et a rejeté le surplus de sa demande