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5 074 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01504_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En ce qui concerne les indemnités transactionnelles : 5.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00444_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

B a perçu sur la période du 13 mai 2014, date à laquelle le tribunal administratif de Lille dans son jugement du même jour, a arrêté la période d'indemnisation et le 31 mars 2020, des revenus pour un montant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02853_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte de l’instruction que la société Helio Finance Réunion demande la condamnation de l’ANAH à lui verser une indemnité en réparation du préjudice propre qu’elle prétend avoir subi du fait de la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00468_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle soutient que : - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 22 août 2006, pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04017_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

B a expressément indiqué que cette indemnité transactionnelle n'était pas imposable, dès lors que son licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, cette indemnité étant par voie de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02946_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

C relève appel de ce jugement et sollicite une meilleure indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02248_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02250_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02251_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02254_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01293_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

de fin d'activité dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou subsidiairement de réexaminer sa demande d'indemnité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00622_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'arrêté du 12 juin 1970 a défini les conditions d'application des dispositions du décret du 28 mars 1967 aux personnels de la police nationale en y incluant, après l'intervention d'un arrêté modificatif

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00623_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'arrêté du 12 juin 1970 a défini les conditions d'application des dispositions du décret du 28 mars 1967 aux personnels de la police nationale en y incluant, après l'intervention d'un arrêté modificatif

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00627_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'arrêté du 12 juin 1970 a défini les conditions d'application des dispositions du décret du 28 mars 1967 aux personnels de la police nationale en y incluant, après l'intervention d'un arrêté modificatif

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00628_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'arrêté du 12 juin 1970 a défini les conditions d'application des dispositions du décret du 28 mars 1967 aux personnels de la police nationale en y incluant, après l'intervention d'un arrêté modificatif

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00629_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'arrêté du 12 juin 1970 a défini les conditions d'application des dispositions du décret du 28 mars 1967 aux personnels de la police nationale en y incluant, après l'intervention d'un arrêté modificatif

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00630_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'arrêté du 12 juin 1970 a défini les conditions d'application des dispositions du décret du 28 mars 1967 aux personnels de la police nationale en y incluant, après l'intervention d'un arrêté modificatif

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00632_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'arrêté du 12 juin 1970 a défini les conditions d'application des dispositions du décret du 28 mars 1967 aux personnels de la police nationale en y incluant, après l'intervention d'un arrêté modificatif

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00349_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

en lui allouant une indemnité de 2 000 euros à ce titre ; - concernant le préjudice esthétique temporaire, l'indemnisation de 1 600 euros accordée par le tribunal est suffisante dès lors que ce préjudice

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02077_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

sa demande indemnitaire préalable du 23 avril 2020 résultant du silence gardé par le président de l'université d'Evry-Val-d'Essonne, de condamner l'université d'Evry-Val-d'Essonne à lui verser une indemnité

Source officielle

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