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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
En ce qui concerne les indemnités transactionnelles : 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
B a perçu sur la période du 13 mai 2014, date à laquelle le tribunal administratif de Lille dans son jugement du même jour, a arrêté la période d'indemnisation et le 31 mars 2020, des revenus pour un montant
4ème Chambre
DCA_24VE02853_20250708
8 juillet 2025
Il résulte de l’instruction que la société Helio Finance Réunion demande la condamnation de l’ANAH à lui verser une indemnité en réparation du préjudice propre qu’elle prétend avoir subi du fait de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00468_20230124
24 janvier 2023
Elle soutient que : - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 22 août 2006, pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions
9ème Chambre
DCA_23PA04017_20250117
17 janvier 2025
B a expressément indiqué que cette indemnité transactionnelle n'était pas imposable, dès lors que son licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, cette indemnité étant par voie de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02946_20250617
17 juin 2025
C relève appel de ce jugement et sollicite une meilleure indemnisation de ses préjudices.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02248_20220729
29 juillet 2022
inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019.
ORCA_21LY02250_20220729
ORCA_21LY02251_20220729
ORCA_21LY02254_20220729
DCA_21NC01293_20230919
19 septembre 2023
de fin d'activité dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou subsidiairement de réexaminer sa demande d'indemnité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
DCA_23DA00622_20231221
21 décembre 2023
L'arrêté du 12 juin 1970 a défini les conditions d'application des dispositions du décret du 28 mars 1967 aux personnels de la police nationale en y incluant, après l'intervention d'un arrêté modificatif
DCA_23DA00623_20231221
DCA_23DA00627_20231221
DCA_23DA00628_20231221
DCA_23DA00629_20231221
DCA_23DA00630_20231221
DCA_23DA00632_20231221
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00349_20250403
3 avril 2025
en lui allouant une indemnité de 2 000 euros à ce titre ; - concernant le préjudice esthétique temporaire, l'indemnisation de 1 600 euros accordée par le tribunal est suffisante dès lors que ce préjudice
DCA_22VE02077_20250121
21 janvier 2025
sa demande indemnitaire préalable du 23 avril 2020 résultant du silence gardé par le président de l'université d'Evry-Val-d'Essonne, de condamner l'université d'Evry-Val-d'Essonne à lui verser une indemnité
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