Il fait valoir que : - la requête d’appel est tardive dès lors que le jugement attaqué a été notifié à l’avocat de l’appelante le 13 juin 2023 et que la requête n’a été enregistrée devant la cour que

Par courrier du 19 septembre 2023, Mme A a produit des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, qui ont été communiquées.

Une copie de l'acte de naissance établi en conséquence a été produite au dossier.

Le mémoire enregistré le 4 octobre 2023, présenté par les requérants, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

B... du fait de la faute commise par le centre hospitalier de Brive.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - les conclusions de M.

Des mémoires ont été produits pour Mme B le 21 mars et le 24 avril 2024 et n'ont pas été communiqués. Par une ordonnance du 10 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 avril 2024.

Pour établir que la décision contestée est légale, le ministre de l’intérieur invoque, dans ses mémoires en défense produits en première instance et en appel, et communiqués à Mme B..., le motif tiré de

La société Léon Grosse a produit, le 12 novembre 2025 à 11 heures 44, un nouveau mémoire qui, dépourvu d’éléments nouveaux utiles à la solution du litige, n’a pas été communiqué.

Un mémoire a été présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice le 16 septembre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.

A la suite du pourvoi en cassation de M. et Mme C, E a annulé l'arrêt n°20TL04412, rendu le 22 novembre 2022 et renvoyé l'affaire à la cour.

Ainsi qu'il a été dit précédemment, les fautes susceptibles d'engager la responsabilité de la commune sont la suppression du régime indemnitaire de la requérante à compter du 1er juillet 2016 par l'arrêté

visé par l'arrêté litigieux a été rendu conformément à l'article L. 2122-11 du même code ; les organisations syndicales en défense se bornent à produire le projet de procès-verbal qui n'a aucune valeur

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire

A et Mme E F de contester une irrecevabilité qui leur aurait été opposée. 4. En second lieu, la requête de M.

de son " burn-out " et d'autres problèmes médicaux ; * il ne devait pas recommencer l'intégralité de son stage dès lors que c'est du seul fait d'une faute de l'INRA qu'il a été placé en congé maladie

Le ministre des armées a produit un mémoire enregistré le 31 mars 2023, après la clôture d'instruction, qui n'a pas été communiqué.

Par ordonnance du 6 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 avril 2025. Un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, a été présenté pour Mme B... après la clôture d’instruction.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 114 727,50 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, du fait de l'agression dont il a été victime

Une ordonnance de non-lieu a été rendue le 21 novembre 2016 par le vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Angoulême, au motif que l'existence de faits de harcèlement