Par un arrêté du 31 mai 2024, la préfète de l’Oise a refusé son admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi en cas d’exécution

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Uniparc Cannes et à la commune de Cannes.

, afin de permettre à la société Le jardin des Hêtres de notifier, le cas échéant, à la cour une mesure de régularisation du vice mentionné au point 7 du présent arrêt.

Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable (…) ».

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère.

Beaujard, président de chambre, Mme Dorion, présidente assesseure, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 octobre 2022. La rapporteure, O.

Cabinet Cassel, cabinet d'avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 26 juin 2018 par laquelle la directrice des ressources humaines du CASH de Nanterre a

Par une décision n° 488885 rendue le 5 avril 2024, le Conseil d’Etat a complété l’article 2 du dispositif de sa décision n° 439718 du 22 août 2023 en ajoutant après les mots « Les arrêtés du 30 juin 2016

Lorsque la gestion d’un service public est concédée, l’autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.

Cette même autorité a, A un arrêté du 13 février 2019, rendu M.

contre l'arrêté du préfet, de sorte que la cour doit attendre la position du préfet sur ce recours et le cas échant le résultat d'un éventuel recours contre cet arrêté devant le tribunal administratif

commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.

La circonstance que l’arrêté de permis modificatif n° 1 du 1er juillet 2020 n’ait pas repris expressément les prescriptions de l’architecte des bâtiments de France ne saurait par elle-même le rendre illégal

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président-assesseur, M. Gros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Mehl-Schouder, présidente, Mme Vinet, présidente assesseure, Claire Burnichon première conseillère.

Article 2 : Le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse est réformé en tant qu'il ne prononce pas l'annulation totale de l'arrêté du 19 septembre 2023 portant

B un arrêté du 5 mai 2010, le maire de Port-Louis a opposé un sursis à statuer à cette demande au motif que le projet ne comportait aucun logement locatif social, en méconnaissance de différents documents

B a été rendu destinataire d'un courrier du 2 juillet 2012 l'informant que M.

de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas,