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L'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, reprenant les dispositions de l'ancien article 2 du décret du

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01369_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01370_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01373_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, et le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 ; elle peut donc, conformément à l'article L. 312-2 du même code, et contrairement à ce

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00218_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06442_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : 1° Prendre en charge un client sur la

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02189_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Aux termes du I de l’article R. 1333-11 du code de la santé publique : « Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE01151_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Article 2 : La requête de la société L. Bouget est rejetée.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00061_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00063_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00443_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00444_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00333_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00336_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03711_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01390_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

H... épouse D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme F... veuve A... H... et de Mme A... H... épouse D... est rejetée.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03227_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi () ".

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04148_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

D É C I D E : Article 1er : Les articles 1 à 3 du jugement n° 2300091 du 22 juin 2023 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie sont annulés.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00705_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22149_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Article 4 : L'Etat versera à Me Pougault, avocate de M.

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