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’il s’avère que l’autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l’article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l’article L. 181-4, qui lui sont applicables ».

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03081_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03079_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00399_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

DÉCIDE : Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21975_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

courrier du 13 septembre 2019, par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse lui a infligé la sanction d'abaissement d'échelon et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22165_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02642_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ; (...) ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03219_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

des atteintes à la biodiversité causées par le projet en méconnaissance des dispositions des articles L. 110-1, L. 122-1-1 et L. 511-1 du code de l’environnement.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02536_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

En dernier lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions du 6° bis de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02657_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Par ailleurs, l'article 3 du décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 prévoit que les dispositions de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, aux termes duquel l'auteur du recours est tenu, à peine

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02661_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02656_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02658_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02659_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Par ailleurs, l'article 3 du décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 prévoit que les dispositions de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, aux termes duquel l'auteur du recours est tenu, à peine

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01375_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

L. 141-2 du code de l'environnement, compte tenu de l'article 2 de leurs statuts ; ils justifient de l'impossibilité de produire la convention en litige signée au sens de l'article R. 412-1 du code de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01385_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Aux termes de l'article 51 de la même charte : " 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

Admin. Appel