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6 382 résultats pour « article 138 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00718_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03902_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Selon l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1985 portant application de l'article 31 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, " les formations et enseignements

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04829_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00824_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Article 2 : Mme F J et M. I K, M. C H, M. L E et Mme M D, Mme A et de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01979_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

de l'article 48 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie ne lui sont pas applicables pour le même motif ; il en est de même de l'article 136 qui fixe le barème de l'impôt.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

133-23 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, qui constitue une exception à l'article 133-21 du même code ; - alors que la demande de régularisation a été

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03121_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01167_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne État belge (Regroupement familial - Enfant mineur), (C 133/19, C-136/19 et C-137/19) du

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05276_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00548_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par un jugement du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Melun a condamné l'ONIAM à verser une somme de 131 220,79 euros à l'intéressée en réparation de son préjudice.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01959_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Si la SARL Picvert invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales le paragraphe n°130 de la doctrine BOI-IF-CFE-10-30-10-20-20120912 et le paragraphe n°100 de la doctrine

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01813_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En ce qui concerne les manquements allégués à l’obligation de protection de la santé des agents : D’une part, aux termes du IV de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui repris à l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01742_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " () Aucune distinction

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03887_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifié aux articles L. 131-12 et L. 133-3 du code général de la fonction publique ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article 6 sexies

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02972_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

, 225, 138, 143, 133, 224, 132, 228, 135, 226 et 227.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02286_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête du Grand port maritime de Bordeaux est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00549_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01167_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00034_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03512_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

D E C I D E : Article 1er : La somme totale de 131 677 980 F CFP que la Polynésie française a été condamnée à verser à M. et Mme A par le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française

Source officielle

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