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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 () ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03902_20230425
25 avril 2023
Selon l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1985 portant application de l'article 31 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, " les formations et enseignements
1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
DCA_24PA00824_20240613
13 juin 2024
Article 2 : Mme F J et M. I K, M. C H, M. L E et Mme M D, Mme A et de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01979_20220506
6 mai 2022
de l'article 48 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie ne lui sont pas applicables pour le même motif ; il en est de même de l'article 136 qui fixe le barème de l'impôt.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20241219
19 décembre 2024
133-23 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, qui constitue une exception à l'article 133-21 du même code ; - alors que la demande de régularisation a été
2ème Chambre
DCA_24VE03121_20260416
16 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article
Juge des référés
ORCA_24NT01167_20250417
17 avril 2025
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne État belge (Regroupement familial - Enfant mineur), (C 133/19, C-136/19 et C-137/19) du
6ème Chambre
DCA_24PA05276_20260306
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation
3ème chambre
DCA_24PA00548_20241108
8 novembre 2024
Par un jugement du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Melun a condamné l'ONIAM à verser une somme de 131 220,79 euros à l'intéressée en réparation de son préjudice.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01959_20231116
16 novembre 2023
Si la SARL Picvert invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales le paragraphe n°130 de la doctrine BOI-IF-CFE-10-30-10-20-20120912 et le paragraphe n°100 de la doctrine
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01813_20260430
30 avril 2026
En ce qui concerne les manquements allégués à l’obligation de protection de la santé des agents : D’une part, aux termes du IV de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui repris à l’article
2ème chambre
DCA_24PA01742_20250917
17 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " () Aucune distinction
DCA_23PA03887_20241016
16 octobre 2024
6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifié aux articles L. 131-12 et L. 133-3 du code général de la fonction publique ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article 6 sexies
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
, 225, 138, 143, 133, 224, 132, 228, 135, 226 et 227.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête du Grand port maritime de Bordeaux est rejetée.
6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire
DCA_21VE01167_20230630
30 juin 2023
Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.
1ère Chambre
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant
DCA_22PA03512_20230705
5 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : La somme totale de 131 677 980 F CFP que la Polynésie française a été condamnée à verser à M. et Mme A par le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française
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