D..., sur la base des articles 138 et 139 du Code de procédure civile, ainsi que sur celle de l'article 1240 du Code civil ; que comme l'a rappelé le premier juge, les deux premiers textes supposent qu'une

rejet

manifestation de la vérité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Z... aux faits pour lesquels il a été mis en examen, compte tenu du signalement adressé au procureur de la République de Paris par le bâtonnier de Paris, et de la plainte de Mme  A... ; que l'article 138

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant le contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 138 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption

rejet

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

137, 138 alinéa 2-12 et suivants du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail consacré par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 23 de la déclaration universelle

d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'obligation de verser un cautionnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

137, 138, alinéa 2, 12 , et suivants du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail consacré par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 23 de la Déclaration

de mise en liberté et a modifié les obligations du contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à l'encontre de Patrick X..., que certaines infractions en cause ont été "facilitées par la notoriété et l'autorité découlant de ces fonctions", la chambre d'accusation a violé les dispositions de l'article

43 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 137, 138 alinéa 2, 12° et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

137, 144, 148, 186, 194 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque

apparaissait indispensable pour éviter le renouvellement des faits et assurer la sauvegarde d'un ordre public vivement troublé par la révélation d'actes de cette nature ; "alors, d'une part, que l'article

d'instruction le maintenant sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

immédiates, des biens immobiliers importants ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a, contrairement à ce qui est soutenu, justifié sa décision au regard des dispositions de l'article