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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03483_20220804
4 août 2022
un article 4, rejeté le surplus des conclusions de la demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
6ème chambre
DCA_22NT00561_20230704
4 juillet 2023
dans le délai prévu par cet article.
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à une mise en demeure : () / Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 () " Aux termes du troisième
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
L'administration a pu rectifier cette erreur en 2017 sans que le contribuable puisse invoquer l'expiration du délai de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors que la
2ème chambre
DCA_21PA05958_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
DCA_19NC02733_20220519
19 mai 2022
décision du conseil d'Etat du 15 avril 2015 " Société Car Diffusion " ; - à titre infiniment subsidiaire : l'administration n'est pas fondée à mettre en œuvre le délai spécial de reprise prévu à l'article
1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article
DCA_24TL00892_20260129
29 janvier 2026
notification d'une mise en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : / (…) / 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article
DCA_23LY01721_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 169 du même livre, " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
D'autre part, en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration en matière d'impôt sur le revenu s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02883_20250325
25 mars 2025
les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article
1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
Aux termes l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la
DCA_19BX03118_20220607
7 juin 2022
clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article
9ème Chambre
DCA_21PA04248_20221212
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00958_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa
5ème Chambre
DCA_24PA01224_20251110
10 novembre 2025
réclamation contentieuse du contribuable, l’irrégularité de la procédure de redressement suivie, reprenne cette procédure dans la seule mesure nécessaire à sa régularisation et dans le délai imparti par l’article
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
En deuxième lieu, l'article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoit, pour l'impôt sur le revenu, que le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, par exception à la règle de droit
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240716
16 juillet 2024
, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, en tant qu'il vaut autorisation de construire, et, d'autre part, de mettre à la charge de la commune de Vidauban et de cette
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