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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00017_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05087_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03300_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée est contraire aux dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par une lettre du 27 mai 2024, la Cour a demandé aux parties, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, d'indiquer à la Cour si l'effet rétroactif d'une annulation éventuelle
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
DÉCIDE: Article 1er : La requête des sociétés Eiffage génie civil et autres est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03856_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03888_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01802_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B tirés de ce que le refus de séjour en litige serait, au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, basé sur des faits matériellement inexacts en ce qu'il est fondé sur l'absence de justification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03903_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
de l'article 16 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997, de l'article 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01855_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02216_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02117_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
condamnation à une indemnité au sens des dispositions précitées de l'article 1231-7 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02743_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03525_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01411_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02242_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02075_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision est intervenue en méconnaissance des articles L. 752-1 et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; le lien
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03680_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par un courrier en date du 18 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé
Source officiellePage 22 sur 638