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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00088_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03294_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il soutient que : 1) la décision portant refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03501_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, également applicable aux organes délibérants des EPCI par renvoi de l'article L. 5211-1, dispose que le maire peut " par délégation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00665_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration et que le procédé du tampon encreur ne peut être regardé comme une signature électronique sécurisée au sens de l'article L. 212-3 du
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01764_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00988_20240229
29 février 2024
29 février 2024
R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée ; - il n'est pas établi que les avis prévus à l'article R. 212-7-29 de ce code ont été recueillis ; - le dossier de demande est incomplet en ce qui
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01277_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : () / 6° La déclaration d'installations mentionné à l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; () / II.- Le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01278_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : () / 6° La déclaration d'installations mentionné à l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; () / II.- Le
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20708_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives () " et l'article L. 215-4 du même code pose le principe de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03062_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03131_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Selon le I de l'article L. 212-1 du code du sport, auquel renvoie l'article L. 212-13 du même code précité : " Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00490_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il soutient que : - les arrêtés méconnaissent les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; ils ne visent pas la délégation autorisant leur signataire
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23073_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
R. 213-3-3 du code de l'aviation civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NC02773_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () ; / 2° Les bois et forêts
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04506_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de l'agrément mentionnées au II de l'article R. 213-2 du code de la route cesse d'être remplie. 4° En cas de cessation définitive d'activité du titulaire de l'agrément ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00028_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée au regard des critères et indicateurs fixés par l'article L. 212-9 de ce code compte tenu : o des lacunes du projet de programmation envisagé ; o de
Source officiellePage 22 sur 654