CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 4 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société GFAP Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune d’Eguilles à lui verser une provision de 7 058,46 euros correspondant au montant des travaux qu’elle aurait exécutés sur la base d’un bon de commande n° 2019/000587 du 26 juillet 2019. 
 
Par une ordonnance n° 2104888 du 29 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, la société GFAP Provence, devenue société à responsabilité limitée, représentée par Me Valazza, demande au juge des référés de la Cour :  
 
1°) d’annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ;  
 
2°) de condamner la commune d’Eguilles à lui payer la somme provisionnelle de 7 058,46 euros ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune d’Eguilles la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
- les travaux ont été régulièrement commandés par la commune d’Eguilles et ont été intégralement réalisés ;  
- c’est à tort que le premier juge a considéré que le bon de commande émis par la commune et fondant les travaux en cause était un acte d’exécution du marché MAPA 17-01-A ; ce bon de commande est constitutif d’un nouveau contrat conclu avec la commune de gré à gré ;  
- le cahier des clauses administratives générales, auquel le bon de commande ne fait pas référence, n’est ainsi pas constitutif des pièces contractuelles applicables au marché, de sorte que la procédure de réclamation prévue par son article 50 ne lui est pas opposable, alors que, en tout état de cause, elle a écrit à plusieurs reprises à la commune en vue du règlement de la facture n° 03.19.082, laquelle ne lui a jamais opposé l’absence d’exécution des travaux y afférents ;  
- la commune d’Eguilles lui est ainsi redevable de la somme de 6 216 euros toutes taxes comprises correspondant au montant de la facture n° 03.19.082, à laquelle doivent s’ajouter, d’une part, les intérêts moratoires dus à compter du 16 octobre 2019 et s’élevant à 802,46 euros et, d’autre part, la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévus aux articles L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique.  
 
La requête de la société GFAP Provence a été communiquée à la commune d’Eguilles qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;  
- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;  
- l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, modifié par l’arrêté du 3 mars 2014 ;  
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente de la cour administrative d’appel de Marseille a désigné M. Guy Fédou, président de la 6ème chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Dans le cadre de la construction d’une salle multi-activités municipale sur son territoire, la commune d’Eguilles a confié à la société GFAP Provence, par un marché public référencé MAPA 17-01-A conclu le 20 octobre 2017, le lot n° 8 « Cloisons / doublage / faux plafonds ». Une prestation de 5 180 euros hors taxes a été notifiée à la société par la commune d’Eguilles, maître d’ouvrage, par un bon de commande émis le 26 juillet 2019 pour des travaux de réalisation de trappes de maintenance. Par décision en date du 13 décembre 2019, le maître d’ouvrage a maintenu les réserves dont était assortie la décision du 8 novembre 2019 de réception des travaux effectués par la société GFAP Provence au titre du lot n° 8 dont elle était titulaire. La société GFAP Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d’Eguilles à lui verser une somme provisionnelle d’un montant total de 7 058,46 euros comprenant, d’une part, la somme toutes taxes comprises de 6 216 euros correspondant à la facture n° 03.19.082 du 16 septembre 2019 afférente aux travaux confiés par le bon de commande émis le 26 juillet 2019 et assortie des intérêts moratoires dus à compter du 16 octobre 2016 pour un montant de 802,46 euros et, d’autre part, une somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Par une ordonnance du 29 décembre 2021, dont la société GFAP Provence relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. 
 
Sur la recevabilité de la demande de première instance :  
 
 
2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, le bon de commande 2019/000587 notifié par la commune d’Eguilles le 26 juillet 2019 ayant pour objet : « Salle multi-activités – Travaux supplémentaires » et portant sur la fourniture et la pose de trappes de maintenance ne saurait être regardé comme constitutif d’un nouveau contrat mais doit s’analyser, en l’état, comme une demande de travaux supplémentaires au titre du marché MAPA 17-01-A conclu le 20 octobre 2017, dont la réception avec levée des réserves n’est, au demeurant, intervenue que le 13 décembre 2019. Par suite, bien que les pièces contractuelles de ce marché ne soient versées au dossier par aucune des parties à l’instance, il résulte de leurs écritures, et n’est pas contesté par la société GFAP Provence, que le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux figure au nombre des pièces contractuelles du marché MAPA 17-01-A et qu’il y a lieu, dès lors, de faire application de ses stipulations, et notamment de son article 50, ainsi que le soutient la commune d’Eguilles.  
 
 
3. En second lieu, aux termes de l’article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1. Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. / (…) 50.1.2. Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation. / 50.1.3. L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. / 50.2. Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas donné suite ou n'a pas donné une suite favorable à une demande du titulaire, le règlement définitif du différend relève des procédures fixées aux articles 50.3 à 50.6. / 50.3. Procédure contentieuse : / 50.3.1. A l'issue de la procédure décrite à l'article 50.1, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs énoncés dans les mémoires en réclamation. (…) ». 
 
 
4. Ces stipulations prévoient la mise en œuvre d’une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif. L’existence même de ce recours prévu au contrat fait obstacle à ce qu’une des parties saisisse directement le juge du contrat, y compris le juge statuant en référé. Il résulte également de ces stipulations que tout mémoire qui est remis par l'entreprise au représentant du pouvoir adjudicateur à la suite d'un différend entre ceux-ci et qui indique les montants des sommes dont l'entreprise demande le paiement et expose les motifs de cette demande présente le caractère d'un mémoire de réclamation. Un mémoire du titulaire d’un marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des dispositions de l’article 50.1.1 du CCAG-Travaux que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.  
 
5. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la société GFAP Provence a transmis le 16 septembre 2019 à la commune d’Eguilles, au moyen du logiciel Chorus, une facture n° 03.19.082 d’un montant de 6 216 euros toutes taxes comprises pour le règlement des travaux effectués au titre du bon de commande 2019/000587 du 26 juillet 2019. Par un courrier du 21 février 2020 portant comme objet « mise en demeure », dont la commune d’Eguilles a accusé réception le 24 février suivant, l’entreprise a mis en demeure la commune de lui régler, dans un délai de dix jours, à savoir jusqu’au 4 mars 2020, la somme de 6 216 euros au titre de la facture n° 03.19.082 et correspondant aux travaux sollicités par le bon de commande susmentionné. En l’absence de réponse de la commune d’Eguilles, la date du 4 mars 2020 doit donc être regardée comme étant celle de la naissance du différend opposant la société GFAP Provence à la commune d’Eguilles. Toutefois, à supposer même que le courrier du 18 février 2021 adressé par la société requérante à la commune d’Eguilles puisse être regardé comme présentant le caractère d’un mémoire en réclamation, il ne résulte pas de l’instruction que la société GFAP Provence en ait adressé copie au maître d’œuvre du marché, ainsi que le prévoient les stipulations précitées de l’article 50.1.1 du CCAG. Dans ces conditions, la société GFAP Provence ne peut être regardée comme justifiant avoir exercé le recours préalable obligatoire à la saisine du juge du contrat.  
 
6. Il résulte de ce qui précède que la société GFAP Provence n’est pas fondée à se plaindre de ce que le premier juge a accueilli la fin de non-recevoir opposée par la commune d’Eguilles tirée de la méconnaissance de la procédure de réclamation préalable prévue par l’article 50 du CCAG. Dès lors, sa requête ne peut qu’être rejetée. 
 
Sur les frais d’instance :  
 
7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune d’Eguilles qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de la société GFAP Provence est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GFAP Provence et à la commune d’Eguilles.  
 
Fait à Marseille, le 4 mai 2022.