TA06 · 1ère chambre — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 septembre 2021 et 7 avril 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) MRL consulting demande au tribunal, représentée par le cabinet Brunet, Rudio, Gravelle, demande dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2016, en droits et pénalités, à hauteur de 7 716 euros au titre de l'exercice 2012, de 7 353 euros au titre de l'exercice 2013, de 5 080 euros au titre de l'exercice 2014, de 26 382 euros au titre de l'exercice 2015 et de 27 530 euros au titre de l'exercice 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 650 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les charges d'exploitation qui sont justifiées au titre des années 2014, 2015 et 2016 doivent être admises ; 
 - l'administration a écarté, à tort, l'application du taux réduit de l'impôt sur les sociétés pour les exercices 2012, 2013, 2015 et 2016 ; 
 - le montant des pénalités de l'article 1728-1-a du code général des impôts doit être limité à 10% du montant de l'impôt sur les sociétés restant dû calculé tant au taux réduit de 15% qu'au taux normal de 33, 1/3 sur les bénéfices déclarés au titre des exercices 2015 et 2016 ; 
 - en raison de l'absence de caractère délibéré du manquement, les pénalités de l'article 1729 du code général des impôts au titre des exercices 2015 et 2016 ne sont pas justifiées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés et au rejet du surplus des conclusions la requête. 
 Il soutient que : 
 - il a, par une décision en date du 17 janvier 2022, postérieure à l'introduction de la requête, accordé un dégrèvement d'un montant de 73 598 euros correspondant à la totalité des rectifications en matière de retenue à la source au titre des exercices clos au 31 décembre 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016; 
 - il a reconnu qu'il y avait bien une erreur dans le calcul du bénéfice de l'exercice 2014 et a admis le crédit d'impôt compétitivité, soit un dégrèvement de 934 euros en droits et 116 euros en pénalités pour un montant total de 1 050 euros ; 
 - les moyens sur le surplus des conclusions de la requête ne sont pas fondés 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zettor, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société MRL consulting, société à responsabilité limitée (SARL), exploite un cabinet de recrutement spécialisé. Son unique associé est une société britannique, la MRL consulting Group Limited (Ltd). A l'issue d'une procédure de vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, le service a estimé que la SARL MRL consulting avait commis un acte anormal de gestion en établissant qu'il existait une dépendance juridique avec la société mère, MRL consulting group Ltd et l'existence d'avantages consentis et non justifiés qui devaient être réintégrés dans le bénéfice de la société requérante. Elle a remis en cause la déductibilité de certaines charges. Elle l'a en conséquence, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2014, 2015 et 2016. La SARL MRL consulting demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, en droits et pénalités correspondantes de montants de 5 080 euros au titre de l'exercice 2014, de 26 382 euros au titre de l'exercice 2015 et de 27 530 euros au titre de l'exercice 2016. Elle demande également au tribunal de prononcer la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012, à hauteur de 7 716 euros et 2013 à hauteur de 7 353 euros.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 17 janvier 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé un dégrèvement d'un montant total de 73 598 euros au titre de l'impôt sur les sociétés dû au titre des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 et des pénalités correspondantes.  
 3. Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de ces sommes. 
 Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la déductibilité des charges financières au titre des années 2014, 2015 et 2016: 
 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre () Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. () ". 
 5. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Pour être admises en déduction du résultat imposable, les charges doivent être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise et être appuyées de justifications suffisantes. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.  
 6. Pour justifier de la déductibilité de certaines charges au titre des années 2014, 2015 et 2016, la société requérante se prévaut de la production de nombreuses pièces probantes et indique que les charges litigieuses sont des charges de personnel administratif, de gestion financière et de mise à disposition de ressources informatiques qui ne sont pas assurées par le personnel en France ni par le cabinet d'expertise comptable. Toutefois, elle ne produit pas des factures suffisamment précises pour confirmer la réalité de ces charges, ni le détail des prestations de services relatives à une assistance technique ou à la formation professionnelle. Elle produit un contrat de prestations daté de décembre 2010, qui mentionne, sans les détailler, les charges prises en compte par la société mère et un tableau, traduit en français, où les services sont listés sans précision suffisante quant aux charges qu'ils recouvrent. Il est fait référence à des services ponctuels, des opérations liées aux ressources humaines et informatique avec la mention que les éléments ne sont pas exhaustifs. La requérante ne produit aucune facture appuyant les coûts correspondants aux missions listées. Les éléments communiqués dans la nouvelle convention ne permettent pas davantage d'établir la réalité des charges puisque les missions ne sont pas plus détaillées notamment s'agissant de la tenue de la comptabilité et l'établissement des factures. Les missions relatives au management et à la communication sont évoquées, sans que la réalité des charges liées à ces missions et leur déductibilité concernant les années en litige soient justifiées. La copie des échanges par courriels entre les personnels des deux sociétés ne contient pas d'éléments susceptibles d'établir la réalité et le montant des charges.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à solliciter la déductibilité des charges au titre des exercices 2014, 2015 et 2016. 
 En ce qui concerne le taux réduit d'impôt sur les sociétés au titre des années 2012, 2013, 2015 et 2016 : 
 8.  Aux termes de l'article 219 du code général des impôts : " I. () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : () b. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 € au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois, () à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier2002 () ". L'article 46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts prévoit la production par le contribuable de deux états annexés à sa déclaration de résultats portant, respectivement, sur la répartition de son capital social et sur la détermination des bénéfices imposés au taux réduit. 
 9. Si la SARL MRL Consulting fait valoir qu'elle était éligible au taux réduit d'imposition applicable aux petites et moyennes entreprises, elle ne justifie ni même n'allègue avoir produit les deux états précités qui doivent être annexés à sa déclaration de résultats portant, respectivement, sur la répartition de son capital social et sur la détermination des bénéfices imposés au taux réduit comme le prévoit l'article 46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts. Par suite, la SARL MRL consulting n'est pas fondée à soutenir que le taux de 15 % devait s'appliquer à la tranche inférieure à 38 120 euros de son bénéfice reconstitué. 
 Sur les pénalités : 
 En ce qui concerne les pénalités de l'article 1728-1 a du code général des impôts au titre des exercices 2015 et 2016. 
 10. Aux termes de l'article 1728-1 a du code général des impôts : "  1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de :/ a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ". 
 11. En l'espèce, il est constant que la société requérante a déposé le 7 août 2017 les déclarations de résultat des exercices 2015 et 2016, après expiration du délai légal suite à la mise en demeure du 28 juin 2017, réceptionnée le 7 juillet. Dès lors, c'est à bon droit que le service a appliqué des pénalités de 10 % sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû au taux de 33, 1/3 % au titre des deux exercices en litige. 
 En ce qui concerne la pénalité pour manquement délibéré de l'article 1729 du code général des impôts au titre des exercices 2015 et 2016. 
 12. Aux termes de l'article 1729 du Code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". La pénalité pour manquement délibéré prévue par ces dispositions a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressée d'éluder l'impôt. 
 13. En l'espèce, pour appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions citées ci-dessus de l'article 1729 du code général des impôts, le service vérificateur a relevé que l'entreprise ne pouvait ignorer l'importance des charges refacturées par rapport au chiffre d'affaires et au nombre de personnes géré par la société mère. De même, la comptabilisation de charges injustifiées, l'insuffisance de suivi dans la facturation, l'absence de précisions de plusieurs factures portant la simple mention " central cost ", voire l'absence de facturation régulière emportaient des conséquences graves pour la société que le responsable légal des deux entités ne pouvait ignorer. De plus, la société requérante a déjà fait l'objet d'une précédente vérification de comptabilité qui a conduit l'administration fiscale à rectifier les exercices 2012 et 2013. Au regard de ces éléments, l'administration fiscale apporte la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée de la société d'éluder l'impôt et du bien-fondé des majorations mises à sa charge sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante au principal, au titre des frais engagés par la société requérante et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société, à concurrence du dégrèvement accordé de 73 598 euros prononcé par le directeur départemental des finances publiques des Alpes- Maritimes. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société MRL consulting est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL MRL consulting, ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Zettor, première conseillère,  
 Mme Chevalier, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.  
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Zettor         
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert        
 La greffière, 
 signé 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière. 
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