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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de l’article R. 123-17 du même code, repris à l’article R. 151-20 et du décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 ; l’instruction administrative référencée BOI-RFPI-TDC-10-10 §165 fait prévaloir les conditions
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03555_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 262 du code électoral ; - le tribunal a méconnu l'article 5 du code civil en appliquant la règle du bénéfice de l'âge pour départager deux candidats en vue d'attribuer le dernier siège restant à
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes du II de l'article 9 du décret du 17 novembre 1980 portant révision du code de l'aviation civile : " Les articles (), R. 351-2 insérés dans le Code de l'aviation civile par le présent décret
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00918_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01220_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Si la préfète de la Gironde s'est par ailleurs fondée sur l'article L. 423-22 de ce code, c'est uniquement pour conclure que l'état civil de M. B ne pouvait être regardé comme établi en l'espèce.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01931_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01347_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
perdante, le versement de la somme demandée par société Ulysse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 15.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
1343-2 nouveau du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00464_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03007_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01690_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
-265 du 11 mars 2010 ; - les motifs du licenciement ne lui ont pas été communiqués lors de l'entretien préalable, contrairement aux exigences de l'article 44 du décret du 6 février 1991 ; si le centre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En vertu de l'article 193 du code général des impôts, le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En ayant relevé que le service vérificateur, qui n'a pas entendu écarter l'interposition de la société civile Sunflower comme ne lui étant pas opposable sur le fondement de l'article L. 64 du livre des
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02726_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
L'article 74-0 H de l'annexe II au même code prévoit que : " Pour l'application des dispositions du 14 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables qui demandent la décharge ou la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue à l'article 119 bis du code général des impôts () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
7 du code civil et par celles de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 22 sur 52