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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
de l'article R. 613-2.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04682_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
par l'article 27 de cette même délibération. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04217_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
environnementale ; - le dossier ne mentionne pas l'obligation d'étude au cas par cas en méconnaissance de l'article R. 441-9 d) et R. 441-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03568_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Article 3 : M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 442-1 et R. 442-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01567_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00594_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
952 et 443 042 euros.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de l'Ouest d'obtenir la régularisation des vices tirés de ce que le dossier de demande de permis d'aménager ne comportait pas l'information prévue au g) de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00765_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02941_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
441-4 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions ont été édictées en méconnaissance de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04439_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Et aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret n°2005-442 du 2 mai 2005 : " L'allocation, concédée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au vu de la décision prévue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02984_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03028_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02754_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00525_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Article 2 :Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 décembre 2023 est réformé en ce qu'il est contraire à l'article 1er.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01856_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
taxe sur la valeur ajoutée correspondante, soit 72 441 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02508_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03067_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte () n'autorisent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03360_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».
Source officiellePage 22 sur 152