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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de chasse de 5 500 euros crédité le 11 juillet 2016 sur le compte Boursorama ne constitue pas un revenu imposable mais provient d'une société civile de chasse relevant de l'article 8 du code général des
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02700_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02912_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A le versement d'une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02456_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la Province Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () / Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00899_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu : - le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il résulte du 2 de l'article 206 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 4 bis.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01778_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ayant réduit la durée de la prescription applicable à l'espèce, le délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-3 du code civil
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 440 du code civil : " La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A termes de l'article 158 du code général des impôts : " () / 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02104_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D. 461-25 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01213_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
655 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01222_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
C..., en application de l’article 468 du code civil, aux termes duquel « (…) La personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux
Source officiellePage 22 sur 34