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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00731_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La ministre des armées soutient que l'année 1997 doit être considérée comme le point de départ à partir duquel la prescription quadriennale a commencé à courir, en estimant que les marins, dans la situation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du sursis à statuer précitée et sur la demande du pétitionnaire en date du 21 octobre 2014 d'appliquer l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, serait devenu caduc en l'absence de réalisation des constructions
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L'article R 111-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que le permis de construire doit respecter les préoccupations d'environnement définies par l'article L. 110-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
des domaines a été faite hors délai en méconnaissance des articles R. 213-21 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - le délai pour exercer le droit de préemption prévu par l'article L. 213-2 du code
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02610_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A.. sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu le 1° de l'article L. 511-7 du même code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C F de la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00800_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
à la charge de Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00809_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00937_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
R. 122-5, de l’article R. 181-15 et de l’article D. 181-15-5 du code de l’environnement ; - l’étude d’impact méconnait les articles R. 122-5 et R. 181-13 du code de l’environnement dès lors qu’elle n
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00261_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 332-30 du code de l'urbanisme et de cinq points supplémentaires en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le décret n°2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03364_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où elle est fondée sur l'article L. 611-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02637_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
cote des plus hautes eaux connues (PHEC) ; - il méconnaît l'article UV 1 c du règlement du PLU de Paris ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UV 11.1 du règlement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04809_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les
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