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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02454_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " () I bis.- L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03321_20240227
27 février 2024
27 février 2024
formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01964_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02121_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00421_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04047_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par suite, l'article 6 de l'ordonnance du 3 août 2016 a pu, conformément à l'article 3 de la directive 2014/52/UE, prévoir que seules les demandes déposées postérieurement au 16 mai 2017, ou pour lesquelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02636_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22258_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 512-8 du même code : « Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement dans leur rédaction alors applicable doit être écarté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Article 3 : S'agissant du titre exécutoire n° 506 concernant D de la Rostolane, la société Orange est déchargée à hauteur d'un montant de 4 081,80 euros au titre du boulevard de Palerne.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03651_20240223
23 février 2024
23 février 2024
pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, en prenant en compte un usage du site comparable à celui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03126_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de l'article R. 515-109 du code de l'environnement dès lors, d'une part, que les circonstances de fait ont substantiellement évolué depuis l'autorisation initiale et, d'autre part, que rien ne démontre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 512-3 du même code : " La demande prévue à l'article R. 512-2 () mentionne : / () / 5° Les capacités techniques et financières de l'exploitant () ". 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02983_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 512-1 du même code : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02301_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
installations classées prévue à l'article L. 511-2, les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 mentionnées à l'article L. 181-12 sont fixées de telle sorte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 512-68 du code de l’environnement dans sa version modifiée par le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, applicable depuis le 1er mars 2017, dont la teneur était
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00864_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officiellePage 22 sur 459