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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00333_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L’autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03398_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle soutient que : - le refus de séjour est insuffisant motivé ; il méconnaît l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît l'article 5 de l'accord
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02508_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02297_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Article 3 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux versera à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00146_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
) de mettre à charge de la communauté d'agglomération de Pau-Béarn-Pyrénées une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01162_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 423-3 du code précité : « (…) le renouvellement de la carte est subordonné au maintien de la vie conjugale et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02301_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05232_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils soutiennent que la décision est entachée : - d'une méconnaissance de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - d'une méconnaissance de l'article UG.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00708_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Article 3 : Le jugement n°2205913-2205950-2206002 du tribunal administratif de Toulouse du 8 février 2024 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00296_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles (…) ou L. 312-11 lorsque : / 3
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 169 du livre des procédures fiscales ne pouvait lui être appliqué ; - elle est irrégulière dès lors que l'administration n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L. 67 du livre des procédures
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21676_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02333_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00055_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Et aux termes de l’article L 741-1 du code général de la fonction publique qui codifie l’article 3 de la loi susmentionnée du 3 avril 1950 : « Une majoration de traitement de 25 % est accordée, à partir
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
ou réglementaires dont elle fait application. () ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04877_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03518_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur la détermination du surprix brut : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01964_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles (…) ou L. 312-11 lorsque : / 3
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01369_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du
Source officiellePage 22 sur 68