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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA03243_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des impôts, très ponctuellement les articles 259, 262 ou 275 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00376_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 712-1, L. 712-2 et L. 723-16 du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03766_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 portant loi de finances rectificative pour 2015, rendu applicable à compter
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (). ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00937_20230810
10 août 2023
10 août 2023
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00398_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_17BX01311_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
21 725 euros et à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01377_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01674_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la référence aux articles L. 721-6 et L. 721-7, se confondre avec celle de l'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01208_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 612-2, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, moyens que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02359_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Selon l’article L. 721‑4 du même code : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, (…) ; / 2° Un autre pays pour lequel un document
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00744_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03054_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Enfin, les mesures de contrainte visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté, qui visent les articles L. 721-6 et L. 721-7 du même code, sont suffisamment motivées au regard des motifs soutenant la décision
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03171_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05014_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 724-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01474_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / () / 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02151_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officiellePage 22 sur 365