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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01926_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Après avoir exercé son droit de communication auprès de cette société en application des articles L. 81 et L. 86 du livre des procédures fiscales dans le cadre de la vérification de comptabilité dont Mme

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03394_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Il résulte de l'instruction qu'en réponse à la demande qui lui avait été envoyée le 7 septembre 2018 sur le fondement de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, la SARL Seventeen Jet et Parts

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02498_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

présumer une fraude fiscale ou une manœuvre ayant eu pour effet de compromettre un impôt, l’administration a exercé son droit de communication auprès des autorités judiciaires, sur le fondement des articles

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02499_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

présumer une fraude fiscale ou une manœuvre ayant eu pour effet de compromettre un impôt, l’administration a exercé son droit de communication auprès des autorités judiciaires, sur le fondement des articles

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02500_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

présumer une fraude fiscale ou une manœuvre ayant eu pour effet de compromettre un impôt, l’administration a exercé son droit de communication auprès des autorités judiciaires, sur le fondement des articles

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02501_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

présumer une fraude fiscale ou une manœuvre ayant eu pour effet de compromettre un impôt, l’administration a exercé son droit de communication auprès des autorités judiciaires, sur le fondement des articles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00622_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Au cours de la vérification de comptabilité de la SARL K-C Paysage et de celle de la SASU KC Paysage, l'administration a fait usage du droit de communication prévu à l'article L. 81 du livre des procédures

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

mairies de Bolquère et de Font-Romeu si le secteur des secours sur piste est un secteur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée constituent une violation du droit de communication prévu par les articles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00554_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il résulte de l'instruction et notamment de la proposition de rectification du 19 décembre 2016, qu'en application des articles L. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales, l'administration a exercé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00432_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

1 du code général de la propriété des personnes publiques dans un délai de cinq ans à compter de cette date selon un échéancier fixé par le ministre chargé du domaine. / II. - Les dispositions des articles

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00714_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

d'un véhicule Porsche modèle Cayenne, le vérificateur s'est fondé sur des " renseignements obtenus dans le cadre du droit de communication auprès de la société I conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03040_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

fondée, ainsi qu'en atteste la proposition de rectification du 8 juillet 2016, sur diverses pièces qu'elle a consultées le 3 septembre 2015, à la suite d'une demande présentée sur le fondement des articles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02370_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

19 décembre 2017 et le 8 mars 2018 à la SARL Alka, rédigées dans des termes très proches sur ce point, indiquent que l'exercice, par le service vérificateur, du droit de communication prévu par les articles

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01446_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02931_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00259_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

conformément aux articles 5 à 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02474_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

’amende prévue par l’article 1759 du même code a été appliquée à tort.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02815_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle précise qu’à la suite de l’exercice de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, autorisé par le procureur de la République le 7 juillet 2020, en application des articles L. 81,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00272_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Ensuite, l'administration fiscale a, sur le fondement des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, le 8 janvier

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04997_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Dans le cadre de l'exercice par l'administration de son droit de communication prévu par les dispositions des articles L. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales auprès d'une agence immobilière spécialisée

Source officielle

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