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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02818_20241231
31 décembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984, applicable à la date de création du corps des professeurs des écoles, reprises à l'article L. 411-2 du code général de la fonction
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01162_20250325
25 mars 2025
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable ; - le jugement est insuffisamment motivé et méconnaît l'article L. 9 du code de justice administrative ; - contrairement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02175_20221219
19 décembre 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... et de la SARL Garage et Gare routière de Provence est rejetée. Article 2 : M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02609_20241031
31 octobre 2024
Article 2 : Le CHU de la Guadeloupe versera à Mme C une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04226_20230706
6 juillet 2023
Par un jugement avant-dire-droit du 13 juillet 2021, pris sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur ces demandes, jusqu
DCA_22LY02383_20231019
19 octobre 2023
D'autre part, l'article R. 410-17 du même code dispose que : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02343_20260430
30 avril 2026
Elle soutient que le permis de construire modificatif accordé le 9 janvier 2026 sur demande de la SCEA Les Arvaudes régularise le vice retenu dans l’arrêt avant dire droit.
DCA_20MA01482_20230209
9 février 2023
Selon l’article 49 bis de l’annexe III au code général des impôts, le remboursement au profit du bénéficiaire des avances, prêts ou acomptes ouvre droit à la restitution des impositions auxquelles le versement
6ème Chambre
DCA_21PA05009_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article 16 de cette délibération : " Peuvent être nommés au grade d'attaché principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les attachés ayant atteint le 7e échelon de leur grade
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01173_20231024
24 octobre 2023
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ".
ORCA_24PA04907_20250107
7 janvier 2025
R. 711-3 du code de justice administrative ; - ce jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - le tribunal administratif a commis
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01057_20221201
1 décembre 2022
janvier 2018 pour l'Afrique du Sud, y est de nouveau entrée le 9 janvier 2019, puis en est repartie le 26 février 2019 à destination de l'Afrique du Sud, avant de revenir en dernier lieu le 1er avril 2019
4ème chambre
DCA_24PA01807_20250530
30 mai 2025
la notification de la décision ". 9.
DCA_24PA01808_20250530
DCA_24PA01809_20250530
DCA_24PA01810_20250530
3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ".
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02452_20250123
23 janvier 2025
Par un jugement avant-dire droit du 20 septembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a fait application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions présentées
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20240709
9 juillet 2024
D É C I D E : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de l'AP-HM et de la société Relyens, de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22436_20240702
2 juillet 2024
Ni les dispositions de l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime, ni celles de son article D. 621-3 ne mettent à la charge de FranceAgriMer une obligation d'informer, par avance, les acteurs
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