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526 résultats pour « article L 1224-3 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL00204_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

) de mettre à la charge de l'Établissement français du sang une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00205_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

) de mettre à la charge de l'Établissement français du sang une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00206_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

) de mettre à la charge de l'Établissement français du sang une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00207_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

) de mettre à la charge de l'Établissement français du sang une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20939_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

) de mettre à la charge de l'Établissement français du sang une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21036_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

) de mettre à la charge de l'Établissement français du sang une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21290_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

) de mettre à la charge de l'Établissement français du sang une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04031_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont 3 000 euros au titre de la première instance.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03517_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de l'Etat une somme de 1500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Dazin renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00835_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

) de mettre à la charge de l'Etablissement Français du Sang une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00836_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

) de mettre à la charge de l'Etablissement Français du Sang une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00837_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

) de mettre à la charge de l'Etablissement Français du Sang une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00838_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

) de mettre à la charge de l'Etablissement Français du Sang une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00839_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

) de mettre à la charge de l'Etablissement Français du Sang une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00840_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

) de mettre à la charge de l'Etablissement Français du Sang une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02159_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

) de mettre à la charge de l'Etablissement Français du Sang une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02160_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

) de mettre à la charge de l'Etablissement Français du Sang une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02161_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

) de mettre à la charge de l'Etablissement Français du Sang une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03058_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

) de mettre à la charge de l'Etablissement Français du Sang une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00044_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 1225-35 du même code.

Source officielle