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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01162_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01542_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01695_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre. ().
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00333_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 122-14 du code de justice administrative ; - il n’avait pas à transmettre les autorisations parentales de sortie du territoire à son employeur, l’article L. 227-4 du code de l’action sociale imposant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
: " Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01271_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
: " Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01272_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
: " Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01273_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
: " Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01882_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Si en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit, quel que soit
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00589_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de licenciement ; - la décision litigieuse méconnaît l’article L. 1235-1 du code du travail selon lequel le doute doit profiter au salarié.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de l’article R. 2421-4 du code du travail ; - elle n’a pas été personnellement convoquée en vue de son audition à la réunion du comité social et économique, en violation des dispositions de l’article
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04356_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00233_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02610_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02611_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02613_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01293_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 8252-4 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui
Source officiellePage 22 sur 57