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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par suite, elle ne peut être regardée comme un affouillement. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
1729 du code général des impôts, ainsi que l'amende prévue par l'article 1737 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
16 février 2023
en retenant comme seul fondement l'article 123 bis du code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et ne sauraient, par suite, engager la responsabilité de l'État sur ce fondement.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03200_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
articles L. 113-2 du code de la voirie routière, L. 2213-6 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; elle méconnait également les dispositions de l'article L. 141-9 du code de la
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03203_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00881_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne les provisions pour dépréciation de créances : 6. D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 33.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02080_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Dans ces conditions, alors même qu'il ne saurait pas lire, son droit à l'information résultant de l'article 4 précité du règlement n° 604/2013 et des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02775_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - le projet méconnaît l'article L. 752-6 du code de commerce ; - en ce qui concerne l'aménagement du territoire, le projet se situe en périphérie, au détriment du centre-ville
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article R. 146-14 du même code précise la composition du dossier de la demande d’autorisation.
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