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Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3 du règlement (UE)

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01133_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

et Hénin-Carvin, approuvé le 11 février 2008 et méconnaît les dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de l'urbanisme, dès lors que, d'une part, il n'est pas situé en extension ni en continuité

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02199_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

En outre, aux termes de l’article 16 du décret du 20 mars 1991 susvisé : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle mentionné aux articles L. 553-2 et L. 553-3 du code général de la fonction publique

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02119_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

les dépens et les sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de tous succombants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00430_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet dans son avis conforme au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant, ce motif

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6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02862_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, la société par actions simplifiée à associée unique P3G Ingénierie, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le n° 388 142 473, représentée

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4ème chambre

DCA_18PA00331_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00240_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ". 5.

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2ème chambre

DCA_24PA01010_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

LP. 193-1 du code des impôts. 14.

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1ère Chambre

DCA_21VE00313_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire relatives au déni de justice ne peuvent qu'être écartés.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04141_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (). " L'article L. 131-7 du même code dispose que : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les

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6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01326_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02222_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Aux termes de cet article L. 752‑17 du code de commerce : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la

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2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01620_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02242_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

A n'a pas été annexée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme. 19.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02292_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ".

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8ème chambre

DCA_24PA05428_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Un mémoire a été enregistré le 16 juin 2025, pour la Ville de Paris, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02037_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

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