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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02722_20230803
3 août 2023
3 août 2023
et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02940_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
en application du code forestier ; - les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas aux déclarations préalables.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01771_20260212
12 février 2026
12 février 2026
, L. 425-10 ou L. 426-21 ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00204_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05634_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance / (…) / ». 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01773_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01755_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
légalement lui être opposée en application de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les articles L. 421-3 et L. 435-4 du code de l’entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02755_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00895_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
LP. 425 du code des impôts ; - les pénalités sont contestées par voie de conséquence.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02548_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 412-1 soit opposable : / () 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 ; () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01877_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02937_20240229
29 février 2024
29 février 2024
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02053_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 421-20 et L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles L. 112-2 et L. 212-1 (4°) du code de la propriété intellectuelle, l'octroi d'un titre de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01182_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code et, subsidiairement, la délivrance d'une carte de résident par application de l'article L. 426-17 de ce code ; sa situation de santé n'a pas été examinée
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02540_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
de l'article L. 423-23 du même code et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02003_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le 14 juin 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23, L. 425-9 et L. 426-20 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02541_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01651_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, subsidiairement sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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