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Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes ".

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX01258_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

R. 533-1 du code de justice administrative applicable aux ordonnances rendues sur le fondement de l'article R. 532-1 du même code.

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00294_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA00120_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Aux termes de l’article 1153 du code civil, applicable à la présente instance en vertu de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA00425_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01887_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00841_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00172_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article LP. 412-2 du code des impôts doit être écarté. 10.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01244_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

, auquel s'est substitué l'article L. 822-2 du même code.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00873_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; () " et aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01368_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01644_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05447_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03200_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Par une ordonnance du 10 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01890_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

L. 622-13 du code du commerce.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02536_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

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