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982 résultats pour « article L 631-4 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01193_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01460_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01793_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00837_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02600_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D'une part, comme le prévoit l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille Provence, qui est la partie perdante dans la présente

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01715_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ainsi, dans cette seule mesure, le CNRS ne peut pas être regardé, à la date du présent arrêt, comme ayant complètement exécuté les arrêts de la cour des 5 décembre 2023 et 4 novembre 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE02933_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

4 et au titre IX ". 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00543_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

D'autre part, si, comme indiqué au point 4, Mme C est fondée à soutenir que le maire de Chevigny-Saint-Sauveur a entaché sa décision d'une erreur de droit, en retenant notamment l'absence de lien " exclusif

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01813_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il résulte d’un principe général applicable aux contrats administratifs, désormais codifié au 4° de l’article L. 6 du code de la commande publique, qu’en cas de modification des clauses contractuelles

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02427_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02428_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle

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